Publié par Rédaction, le 26/06/2020

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Vous l'ignorez sans doute, mais de nombreux Français ont légitimement droit à d'autres pensions de retraite qu'ils ne touchent jamais. Certains parlementaires entendent changer cet état de fait.
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C'est un problème pour des millier de Françaises et de Français. Chaque année, ils sont nombreux à liquider leurs droits à la retraite… et pourtant à ne pas percevoir l'intégralité des sommes qu'ils pourraient légitimement toucher, rapporte le site spécialisé Dossier Familial. Dans certains cas, c'est un choix lucide et éclairé, note le site. Mais la majorité du temps, il s'agit d'un grave défaut d'information, susceptible de coûter à tout un chacun des milliers et des milliers d'euros, étalés sur plusieurs années.

Comment l'expliquer ? D'après les députés qui se sont récemment penchés sur la question, il s'agit avant tout d'une défaillance réelle dans l'accès à l'information sur ses droits, laquelle génère mécaniquement une déshérence réelle. Selon le calcul de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, "le stock de contrats de retraite supplémentaire  adhésion obligatoire ou facultative non liquidés passé l'âge de 62 ans" s'établissait ) 13,3 milliards d'euros en 2018. Ce n'est pas rien, quoique le gouvernement évoque un chiffre moins important, estimé à 2 milliards environ.

Quelles sont les pensions qui ne sont pas perçues par les Françaises et les Français ?

Concrètement, rapporte la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) dans son dernier rapport, près de 13,1 millions de contribuables détiennent un contrat de retraite supplémentaire ou surcomplémentaire. Il s'agit en fait de produit d'épargne retraite, comme le Perco, qui permettent donc de toucher une rente passée la cessation d'activité. 

Le fond du problème est clair : ces gens ne savent qu'ils ont souscrit un tel contrat. Se faisant, ils n'en réclamment jamais la liquidation… et ne profitent donc pas de ses avantages.

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Que prévoient les députés ?

Le lundi 22 juin 2020, plusieurs députés se sont penchés sur la question, à l'occasion d'une séance publique au sein de l'hémicycle du Palais Bourbon, précise Dossier Familial. Les élus ont donc voté une proposition de loi afin de faciliter l'accès aux informations essentielles dont pourraient avoir besoin les Françaises et les Français concernés.

Concrètement, ils se sont prononcés pour la création, sur le portail info-retraite, d'un accès gratuit aux "informations relatives aux produits d'épargne retraite auxquels" tout un chacun aurait "souscrit au cours de sa vie". Une telle mesure, expliquent-ils, "règlerait en grande partie le problème de la déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire". Naturellement, ils ont tenu à ne pas "donner accès aux données personnelles des individus concernés à des organismes privés d'assurance".

Mais au fait, c'est quoi la déshérence ?

La déshérence, définie comme l'absence d'héritiers dans le cadre d'une succession, peut en fait avoir plusieurs causes poursuit Dossier Familial. Si l'assuré n'a pas connaissance de ses droits, qu'il n'a pas pris contact avec son assureur où qu'il devient injoignable à la suite d'un déménagement, par exemple, il est possible que son contrat tombe en déshérence.

C'est également le cas si l'assureur auprès de qui il a souscrit son contrat disparaît où si c'est le cas de l'intermédiaire ayant arrangé et géré la relation entre eux. Ce qui peut survenir, par exemple, en cas de changement d'employeur.