De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
C’est la deuxième fois en deux ans. En 2022, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est de nouveau gelé, rappelle le magazine spécialisé Dossier Familial sur son site. C’est un arrêté publié le 18 décembre 2021 au Journal officiel qui a entériné cet état de fait malheureux pour un certain nombre de Françaises et de Français. En pratique, pourtant, l’exécutif n’a fait que suivre l’avis émis par la Commission des comptes de la Sécurité sociale, laquelle défendait cette mesure depuis de nombreux mois, déjà.
Pour bien comprendre de quoi il s’agit, il importe en effet de rappeler le rôle de ce plafond. Le PASS est utilisé comme base de calcul pour un certain nombre de prestations sociales parmi lesquelles les pensions d’invalidité et les indemnités journalières, qu’elles soient versées pour cause de maladie, d’accident du travail, de maternité ou de paternité. Il en va de même pour les pensions d’assurance vieillesse du régime général… autrement dit, les retraites. En outre, c’est aussi l’élément principal dans le calcul de plusieurs des équations concernant les employeurs.
Au premier rang desquels les cotisations sociales, mais aussi les seuils d’exonérations invoqués en cas de rupture ou la contribution au fonds national d’aide au logement. En somme, il s’agit d’un palier essentiel au bon fonctionnement de l’économie française.
Plafond annuel de la Sécurité sociale : quelles sont les valeurs retenues en 2022 ?
En 2022, les plafonds de la Sécurité sociale retenus sont les suivants :
- Valeur horaire : 26 euros
- Valeur journalière : 189 euros
- Valeur hebdomadaire : 791 euros
- Valeur mensuelle : 3 428 euros
- Valeur trimestrielle : 10 284 euros
- Valeur annuelle : 41 136 euros
Les retraités ont-ils raison de craindre le gel du plafond de la Sécurité sociale ?
La situation a donc de quoi inquiéter les retraités, entre autres individus concernés. L’économiste libéral Jacques Garello, professeur émérite à l’Université Aix-Marseille III, a du mal à y voir du positif, explique-t-il à Planet. "En théorie, la revalorisation des retraites devait avoir lieu chaque année. Cela n’a pas vraiment été le cas en 2022, ça ne l’était pas davantage en 2021 et les retraités pourraient légitimement spéculer que cela se reproduira en 2023", observe-t-il d'entrée de jeux.
"Concrètement, le gel du plafond annuel de la Sécurité sociale signifie que l'indexation des pensions de retraite sur les prix n’a pas été faite. Or, on observe aujourd’hui une forte hausse des prix (qui diffère de l’inflation puisqu’il n’y a pas, pour l’heure, de dévaluation de la monnaie). L’exécutif fait ici des économies pour la Sécurité sociale sur le dos, entre autres des retraités, dont les efforts ne sont pas compensés. Il serait difficile de dire avec précision quelle incidence cette décision peut avoir, puisque cela dépend du pouvoir d’achat de chaque ménage, mais force est de constater qu’une dégressivité de l’impôt sur le revenu aurait été la bienvenue", analyse le spécialiste, qui publiera sous quelques jours son dernier ouvrage aux éditions JDH, intitulé Le vaccin libéral, contre le despotisme et contre le populisme.
Reste à savoir pourquoi le gouvernement persiste dans cette voie… Et pour Jacques Garello, la réponse est assez simple à identifier.
Gels successifs du plafond de la Sécurité sociale : comment l’expliquer ?
Les gels successifs du plafond de la Sécurité sociale font suite aux difficultés budgétaires que rencontre l’organisme. Pour autant, la réponse choisie par le gouvernement participe de deux idées bien spécifiques, estime Jacques Garello. "D’une part, il y a l’idée qu’il faut sauver le système des retraites, qui est effectivement à bout de souffle. D’autre part, persiste en France l’idée que faire payer les riches permettrait de sauver tout le monde", résume l’économiste.
"Il est vrai que notre système de retraite se porte mal et qu’il coûte très cher à la Sécurité sociale. Ceci étant, cela résulte d’une situation simple : le politique n’a pas le courage de revenir sur le système de retraite par répartition. Même au sein des oppositions de droite, il est désormais présenté comme une victoire sociale. Malheureusement, le ratio entre les cotisants et les pensionnés fait qu’il est aujourd’hui insoutenable. Il faut passer à la capitalisation, ce que réfutent de nombreux Français pour des raisons idéologiques. Il faut avouer que la transition ne sera pas simple, mais elle peut être menée de façon progressive", observe encore le professeur.
"Par ailleurs, faire payer les riches pour sauver tout le reste relève évidemment de l’incohérence économique. Quand les gens ne peuvent pas bénéficier des droits acquis via leur intimité, qu’il s’agisse alors de leur travail, de leur épargne ou de leur entreprise, ils se dissuadent en quelques années et cessent de travailler, d’épargner ou d’entreprendre. Toute surtaxation de la richesse entraîne une baisse de l’incitation à produire, laquelle provoque à son tour une baisse de la croissance… Qui fragilise en priorité les plus vulnérables", assène encore l’économiste, sans appel. Et lui de conclure : "Pour les ménages les plus solides, ce type de situation ressemble à une injustice. Pour les autres, c’est une injustice qui s’ajoute à la misère".