Assurance vie : ces informations que l’assureur vous doit

© abacapressQue ce soit au moment de la souscription, durant la vie du contrat ou à son dénouement, l’assureur vous doit les informations suivantes :

- Souscription. Comme en atteste un certain nombre de jurisprudences, un assureur vie ayant manqué à son obligation d’information envers un assuré engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier. L’assureur doit préalablement vous informer et vous conseiller en recueillant les éléments liés à votre profil familial et financier afin de vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes patrimoniales. Pas question donc de vendre un contrat en unité de comptes avec un profil de risque élevé à un couple recherchant un placement de père de famille en vue de la retraite.

Afin de vous permettre de souscrire à tête reposée, l'assureur doit vous remettre contre récépissé, une note d'information sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat avant que celui-ci soit conclu.

Avant de signer, vous devez disposer d’un projet de contrat sur lequel figure une information claire concernant l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie. Les modalités de désignation du bénéficiaire, les frais facturés et, les modalités de rachat (possibilité de retirer des fonds) comme de transfert de l’épargne (passage d'un mono-support à un multi-supports ou changement d’assureur avec conservation des avantages fiscaux acquis) doivent être précisés.

Si votre contrat comporte une valeur de rachat ou de transfert, le projet de contrat doit préciser de façon visible selon quels paramètres financiers se déroulera la vie du contrat. A savoir quelles sont les garanties offertes, s’il y a (ou pas) participation aux bénéfices. De même, tout ce qui concerne les ponctions financières qui seront prélevées par l’assureur au titre de sa gestion doit faire l’objet d’une rubrique distincte et accessible. Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours pour revenir sur votre décision en envoyant la lettre de renonciation avec AR. 

- Vie du contrat. En ce qui concerne les contrats d’assurance vie en euros avec valeur de rachat ou de transfert, l’assureur doit vous indiquer les valeurs de rachat ou de transfert au terme de chacune des huit premières années au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune de ces mêmes années.

Si vous optez pour un contrat multi supports, cette valeur de rachat est donnée en nombre d’Unité de compte (UC). Arrimée aux marchés financiers, la valeur de ces UC doit être estimée périodiquement puisque leur valeur, fluctue selon l'évolution des marchés financiers.

Bon à savoir : si le montant de l’épargne que vous avez accumulé dépasse 2 000 euros, l'assureur doit vous communiquer annuellement la valeur de rachat ou de transfert du contrat, ainsi que sa valeur de réduction éventuelle (valorisation acquise malgré l’arrêt du paiements des primes en cours de contrat), le montant des capitaux garantis et la cotisation du contrat.

S’il s’agit d’un contrat en euros, l'assureur doit également indiquer le taux de rendement garanti, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers, ainsi que le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie.

- Fin du contrat. Dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur doit verser les fonds au bénéficiaire en lui fournissant le justificatif chiffré de la vie financière du contrat. Au-delà de ce délai, le capital non versé est rémunéré au taux légal majoré de moitié durant les 2 premiers mois et au double à partir du 3ème mois.

Bon à savoir : si vous avez fait une demande auprès de l’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) afin de savoir si un contrat d’assurance a été souscrit à votre profit, les compagnies informées par l’Agira ont (le cas échéant), l’obligation de vous contacter directement.