Publié par Rédaction, le 25/11/2021

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Pacs : quelle succession pour le conjoint survivant ?Istock
Pacs, concubinage… Quelque soit la modalité d'union, la question de la succession se pose à un moment ou à un autre. Mais peut-on protéger son conjoint en dehors du mariage ?
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Faut-il préférer le Pacs ou le mariage ? L’un comme l’autre présentent un certain nombre d'arguments susceptibles de faire pencher la balance. Ainsi, le mariage constitue un acte juridique mais également solennel qui implique droits et devoirs pour les deux époux. Il ne peut être rompu que par une procédure de divorce - fut-elle amiable ou contentieuse. C’est ce type d’union qui permet, par exemple, la perception d’une pension de réversion après le décès d’un des deux conjoints. 

Le Pacs, en revanche, est moins contraignant. Il engage lui aussi les partenaires, qui se doivent aide mutuelle et assistance matérielle, rappellent les notaires de France sur leur site officiel. Pour autant, il peut être rompu unilatéralement par acte d’huissier. Dans le cas contraire - c’est-à-dire si les deux parties souhaitent se séparer -, il faut passer par la mairie, le notaire ayant enregistré l’union ou se rendre devant le greffe d’un Tribunal d’instance. 

Mais tous les Pacs ne finissent pas de cette façon ! Certains demeurent l’un auprès de l’autre jusqu’à l’orée des temps. Qu’arrive-t-il alors au conjoint survivant, en cas de décès d’un des deux pacsés ?

Succession après un Pacs : quelles sont les perspectives à connaître ?

Plusieurs cas de figures se présentent, en cas de succession à la suite d’un Pacs. La présence d’un testament ou son absence constitue l’un des facteurs les plus importants du déroulé des événements après le décès, indique l’administration sur le site du service public. L’existence ou non d’autres héritiers potentiels - les descendants, en l’occurrence - joue aussi un rôle conséquent.

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Autre élément important dont il faudra tenir compte : la situation immobilière du couple. Le logis habité était-il loué ? Si oui, par qui ? Autrement, qui en était le propriétaire ? Toutes ces questions viendront mécaniquement influencer la passation de patrimoine. Ce qu’il faut savoir.

Succession après un Pacs : pas d’enfants et propriétaires du logement, que faut-il savoir ?

Rappelons d’abord qu’au regard de la loi en matière de succession, les partenaires pacsés "sont considérés comme des étrangers par l’un par rapport à l’autre". Cela signifie donc qu’il n’est pas possible de transmettre de patrimoine à son conjoint survivant sans réaliser préalablement un testament.

S’il n’y a pas d’enfant(s) ou d’héritiers légaux, il est possible de léguer l’ensemble de ses biens à son partenaire ; en respectant les règles en vigueur en matière de succession. 

Par ailleurs, si les deux partenaires habitaient, au moment du décès, dans le logement dont conjoint défunt était propriétaire, le survivant peut rester gratuitement dans le domicile qui constituait la résidence principale pendant un an. "Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement", précise le site du service public, et ce qu’il existe des héritiers prioritaires ou non. S’ils étaient tous deux copropriétaires la situation est la même.

Si toutefois les deux partenaires étaient locataires, la situation se complique. Tout dépendra alors du bail signé : en cas de co-titularité de ce dernier, le Pacs permet le transfert du contrat au seul conjoint restant, qu’il ou elle peut cependant renoncer.

Succession après un pacs : comment cela se passe-t-il s’il existe d’autres héritiers ?

Là encore, il n’est pas possible d’hériter en tant que partenaire de Pacs sans testament intercédant en sa faveur. 

Quoi qu'il arrive, le leg dont pourra bénéficier le conjoint survivant est limité à la seule quotité disponible, rappelle le site du service public. Il s’agit de la part de la succession susceptible d’échapper aux héritiers réservataires ; dont le défunt peut disposer librement par donation ou par le biais d’un testament.

Si le partenaire décédé était le seul propriétaire du logement habité au moment de son trépas, il est tout de même possible pour le conjoint survivant de continuer à vivre dans les lieux. La même règle des un an s’applique, sauf à ce qu’elle ait été explicitement rejetée par le défunt. En outre, si le testament le prévoit, le partenaire survivant peut même se faire attribuer en priorité le logement.

Si en revanche l’habitat appartenait aux deux pacsés, le partenaire survivant se retrouve mécaniquement en indivision avec les héritiers du défunt. Le testament tranche alors sur la question de l’attribution en priorité du bien immobilier.

En cas d’héritier, et de location au seul nom du défunt, le bail peut-être réclamé par les descendants ou les ascendants. Tout conflit est alors tranché par les juges des contentieux de la protection.