Société
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©Getty Images IstockIl est possible d'hériter sans avoir de droits à payer au fisc. Et pourtant, même sans ces droits, une succession implique souvent des frais à régler au notaire. Revue de détails de ce qui vous attend.
1 - Les frais facturés par le notaire
Dans l’ensemble des frais, il en existe certains qui couvrent les dépenses engagées pour établir des actes officiels*, nécessaires au règlement de la succession.
Il est obligatoire de passer devant un notaire en cas de succession, sauf si celle-ci ne dépasse pas les 50 000 euros (en dehors de tout bien immobilier) entre parents et enfants ou entre conjoints et partenaires de PACS.
Les émoluments et les taxes liés à l’établissement d’actes notariés sont calculés à partir de barèmes officiels déterminés au niveau national. Mais rien n’interdit à un notaire de pratiquer des honoraires "libres" (souvent lors d’activités de conseils et d’expertise). Il doit en revanche en informer son client au préalable en mentionnant le montant de sa prestation par écrit.
* voir paragraphes 2, 3, 4
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2 - Des actes de base qui ont un coût
. L’acte de notoriété : pour justifier de sa qualité d’héritier*, la plupart des organismes comme les administrations, caisses de retraite, banques… réclament ce document de base dans tout règlement de succession. Celui-ci est établi par un notaire et coûte environ 200 euros**.
. L’acte d’option du conjoint : lorsqu’il y a eu une donation entre époux, le conjoint survivant peut opter pour 3 possibilités : recevoir l’usufruit de la succession***, le quart de la succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou la moitié en pleine propriété. Cet acte, au moment du choix, coûte autour de 200 euros**.
. L’attestation de propriété : si la succession comprend des biens immobiliers à partager, ce document officialise le transfert des biens aux héritiers. Il en est établi une par bien. Les émoluments du notaire sont calculés de façon proportionnelle : comptez environ 0,6% de la valeur de chaque bien.
. Le certificat de propriété : ce document permet aux héritiers de récupérer les sommes d’argent du défunt notamment des livrets d’épargne, des assurances-vie et assurances-décès. Il n’est obligatoire que si les sommes sont supérieures à 5335 euros****. Les émoluments du notaire reviennent à 0,6 % de ces sommes.
* ce document indique l’identité des héritiers et le droit de chacun dans la succession.** tous émoluments et taxes comprises.*** sauf s’il y a un enfant d’une précédente union**** en dessous de cette somme, le certificat d’hérédité suffit. Il peut être délivré gratuitement par le maire de la commune du défunt.
3 - Déclarer la succession et procéder à un inventaire
. La déclaration de succession est un document qui doit être déposé par les héritiers auprès du fisc dans les 6 mois qui suivent le décès. Cette déclaration est complexe et doit être réalisée de manière scrupuleuse car elle détermine le montant des droits de succession à payer. Souvent, les héritiers préfèrent s’adresser à un notaire pour rassembler les imprimés nécessaires, la rédiger et la déposer au centre des impôts. Pour la réalisation de ce document, les émoluments du notaire sont proportionnels à l’actif brut de la succession (comptez environ 0,5% de la valeur de l’actif).
. L’inventaire de la succession (meubles, bijoux, œuvres d’art…) n’est pas obligatoire sauf lorsque l’héritier est mineur ou s’il décide de n’accepter sa part de succession que si l’héritage est bénéficiaire (une fois les dettes déduites). Le notaire et un commissaire-priseur peuvent s’en charger avec une note qui avoisine les 1000 à 1500 euros.
4 - Réaliser le partage de la succession
En présence de biens immobiliers ou de terrains, un acte notarié est obligatoire pour le partage entre les héritiers. Celui-ci doit être ensuite publié au bureau des hypothèques. Pour la réalisation du partage, le notaire touche des émoluments proportionnels à l’actif brut (la valeur de la succession, actif et passif compris) selon un barème dégressif, associés à un coefficient multiplicateur, à une TVA de 20%, et aux divers frais administratifs.
Qui paie les frais de notaire : chaque héritier les paie à hauteur de sa part. Une provision pour frais, évaluée de façon globale, est en général demandée à l’ouverture de la succession.
