Impôts : ces travaux à domicile qui doivent absolument être déclarés au fisc

Un agrandissement ou une surélévation qui crée 5 m² ou moins d'emprises au sol ou de surface plancher est soumis à une déclaration préalable de travaux. La règle est identique pour un agrandissement entre 5 m² et 40 m². Attention, il sera également soumis à un permis de construire (PC) au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser les seuils suivants : 

"150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)"

"800 m² de surface de plancher pour une construction agricole." Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire. Cliquez sur ce lien pour en savoir plus. 

Cela dépend de votre zone d'habitation. Certains secteurs exigent le permis de démolir. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Pour remplir un dossier de permis de démolir, deux choix s'offrent à vous : remplir le dossier de démolition sans reconstruction, ni aménagement. Ou bien, le permis de démolition avec reconstruction ou aménagement. Veuillez noter que la démarche varie selon votre lieu d'habitation.

Si vous détenez une caravane dans votre jardin, vous devez obligatoirement déposer une déclaration préalable de travaux si elle reste plus de trois mois sur place. Si sa durée d'installation est inférieure à trois mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Précisons que toutes les périodes de stationnement, qu'elles soient consécutives ou non, sont prises en compte pour le calcul des trois mois. 

La construction d'une mezzanine ou d'un étage supplémentaire avec "une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m" nécessite une autorisation d'urbanisme à la mairie. Selon la surface et la localisation de votre projet (zone urbaine, d'un plan local d'urbanisme ou sites protégés) un permis de construire doit également être déposé.