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Vous prévoyez de quitter prochainement votre logement locatif ? Certaines formalités doivent être respectées pour rompre votre bail. Détails.
Désir d’un logement plus grand ou plus proche de votre travail, projet d’achat immobilier… Si vous êtes en pleine recherche d’un nouveau bien et que vous souhaitez déménager prochainement, plusieurs démarches administratives vous attendent. La résiliation du bail de location en fait partie. Le processus étant très codifié, il convient de respecter certaines formalités afin de pouvoir rompre votre contrat de bail. Pour ne pas commettre d’erreurs, faisons le point sur les lois en vigueur.
Résiliation d’un bail locatif : les règles de délai et forme à honorer
Si selon l’article 12 de la loi de 1989, en tant que locataire, vous êtes libre de mettre fin à votre contrat de location à tout moment sans motiver votre décision, il convient de respecter des règles de forme (envoi d’une lettre RAR, acte d’huissier ou remise en main propre contre un récépissé) et de délai (préavis). Il peut être d'un ou trois mois selon les situations, indique le site du Service public.
En cas de manquement à ces dernières, votre demande sera jugée irrecevable. Vous perdrez alors à la fois du temps et de l’argent dans le paiement de vos loyers.
En revanche, si votre demande de résiliation de bail est acceptée, vous vous engagez à :
- payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis
- permettre la visite de votre logement (2h/jour maximum)
- préparer votre état des lieux de sortie : veillez à vider le logement, réaliser les éventuelles réparations qui vous incombent, et à faire le ménage
- fixer un rendez-vous pour effectuer l’état des lieux de sortie avec le propriétaire
- rendre l’ensemble des clés du logement
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Quels sont les erreurs les plus fréquentes ? Découvrez-en 5 dans notre diaporama ci-dessus.
Erreur n°1 : mal évaluer la date de fin de préavis
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Selon le mode de demande de résiliation de bail choisi, la date de début de préavis est différente. Pour l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (RAR), il faut prendre en compte la date de réception par le propriétaire. Attention, s’il est absent, le congé ne prend pas effet.
Pensez aussi à bien évaluer les jours entre l'entrée dans votre nouveau logement et votre départ, en comptabilisant l'état des lieux de sortie et de votre déménagement.
Si vous faites appel à un huissier (100 euros en moyenne), "la date de début du préavis correspond à la date de présentation de l’huissier chez le propriétaire, qu’il soit présent ou pas", indique au Figaro Maître Safar, huissier et vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Enfin, si vous optez pour une remise en main propre de votre lettre de résiliation, le début du préavis correspond à la date de remise.
Erreur n°2 : ne pas faire signer la demande de résiliation par l’ensemble des signataires du bail
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Concubinage, mariage, Pacs… L’ensemble des personnes signataires du bail de location doivent impérativement signer la demande de résiliation. Si tel n’est pas le cas, le bail court au profit des autres.
Erreur n°3 : réclamer un préavis d’un mois sans y avoir droit
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Selon Maître Safar, "se tromper dans les motifs" de demande de préavis raccourci est l’erreur la plus fréquente. Seuls les locataires de logements meublés et sociaux ou ceux louant un logement vide ont le droit d’exiger un préavis d’un mois au lieu de trois.
Voici, selon la loi, les motifs qui permettent d’obtenir un préavis réduit :
- avoir plus de 60 ans
- devoir changer de domicile pour raisons médicales
- être bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé
- avoir été licencié
- percevoir le minimum de solidarité active (RSA)
- être muté ou avoir trouvé un emploi après une période de chômage
- être locataire au sein d’une zone jugée tendue comme dans la plupart des grandes villes et leurs agglomérations, comme Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Toulouse, Nantes, Nice, Lille, Strasbourg, Montpellier, etc.
- se voir attribuer un logement social
Erreur n°4 : négocier un départ anticipé sans apporter de solutions
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