Pension d'invalidité : comment faire une demande de pension ?

Qui peut obtenir une pension d’invalidité ?

La pension d’invalidité concerne des personnes victimes d’un accident (non lié au travail) ou d’une maladie les rendant inaptes à poursuivre leur activité professionnelle. Si cette invalidité conduit à une baisse du temps de travail ou du salaire équivalent aux deux tiers du niveau précédant la maladie ou l’accident, vous pouvez prétendre à cette pension d’invalidité. Si aucune condition d’âge n’est requise, il faut savoir que le travailleur doit être affilié au régime de la Sécurité sociale depuis au moins un an. De plus, il doit avoir travaillé un minimum de 600 heures durant cette période ou que le montant de son salaire atteigne 2 030 fois le Smic horaire. Enfin, lorsqu'on atteint l’âge de départ légal à la retraite, fixé à 62 ans, on ne peut faire de demande de pension.

La procédure pour une demande de pension d’invalidité

En cas d’invalidité, la demande de pension peut être effectuée par la caisse d’Assurance maladie ou par le salarié concerné ou son médecin. Dans le premier cas, c’est le médecin-conseil (et non le médecin du travail) du service médical de l’Assurance maladie qui vous propose de déposer une demande de pension d’invalidité. Dans le second, c’est vous qui entamez les démarches.  Quelle que soit votre situation, si vous remplissez les conditions mentionnées ci-dessus, vous devez impérativement remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité S4150. La caisse d’Assurance maladie dispose alors d’un délai de deux mois pour donner un avis favorable ou non à votre demande de pension.