Emploi à domicile : les modalités définitives du crédit d’impôt enfin fixées

Fin d’une insécurité juridique. Si, dans une décision rendue le 30 novembre 2020, le conseil d’État considérait que seules les activités réalisées au domicile d’un particulier employeur ouvraient droit au bénéfice d’un crédit d’impôt, le gouvernement ne partageait pas le même avis. Car cette mesure excluait l'accompagnement à l’école ou le portage de repas de cette niche fiscale.Raison pour laquelle, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, avait assuré en février dernier que les modalités du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile seraient bien maintenues en l’état. Le dispositif est désormais sécurisé par le projet de loi de finances, présenté ce mercredi 22 septembre, rapporte Capital.

Emploi à domicile : les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt

L’article 3 du PLF 2022 garantit donc que les activités, effectuées à l’intérieur comme à l’extérieur de la résidence du particulier employeur, peuvent donner droit au crédit d’impôt. L’accompagnement des enfants sur le trajet entre l’école et le domicile "dès lors qu’il est lié à la garde d’enfant à domicile", en fait donc parti ; les livraisons de repas ou de courses au domicile d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques aussi.

Ces activités doivent néanmoins entrer "dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à sa résidence, comme l’entretien de la maison ou l’assistance dans les actes de la vie quotidienne", peut-on lire dans le texte.