De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
Cette année, les tranches de revenus retenues pour l'application du taux neutre du prélèvement à la source ont été revalorisées de 1,4% (PLF 2022). Cela afin de contenir l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages.
Pour rappel , le taux neutre du prélèvement à la source coïncide avec le taux d'imposition par défaut et non-personnalisé, appliqué au salaire d'un contribuable. Il correspond donc au taux de prélèvement à la source d'un célibataire sans enfant, ne percevant aucun autre revenu.
Taux neutre d'impôt sur le revenu : comment est-il appliqué ?
Le taux neutre est appliqué sur option du contribuable. Par exemple, lorsque vous ne souhaitez pas communiquer votre taux personnalisé à votre employeur, ou que l'administration fiscale ne peut calculer votre taux personnalisé.
Si le taux du prélèvement à la source calculé par l'administration prend en compte l'ensemble de vos revenus, lorsque le taux est communiqué à votre employeur, ce dernier peut se faire une idée de votre niveau de revenu global : autres rémunérations, revenus du patrimoine, plus-values, etc., rappelle Droits-finances.net.
Ainsi, pour plus de confidentialité, vous pouvez opter pour un taux d’imposition par défaut, aussi appelée taux neutre, correspondant à votre rémunération.
Attention toutefois aux mauvaises surprises. Car, le taux neutre ne prend pas en compte votre situation familiale. De fait, si le taux neutre est inférieur à votre taux personnalisé, vous devrez verser chaque mois le complément au fisc.
Prélèvement à la source : comment moduler votre taux personnalisé ?
Vos revenus ont évolué à la hausse ou à la baisse ? Pensez alors moduler votre taux de prélèvement à la source, pour éviter une forte régularisation en septembre. Pour rappel, depuis l’instauration du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, conformément à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, votre impôt sur les revenus est prélevé chaque mois sur votre salaire, votre pension ou tout autre revenu de remplacement. Comme le rappelle le ministère de l’Économie, des finances et de la relance, cette réforme permet d’étaler le paiement "sur douze mois" afin de supprimer "le décalage d’un an". Chaque année, sur la base de votre déclaration d’impôts sur les revenus, l’impôt est ainsi automatiquement adapté. Toutefois, "si la perception des revenus et le paiement de l'impôt coïncident, le taux de prélèvement est calculé sur les revenus de l'année n -2 déclarés au printemps de l'année n -1, avec une actualisation en septembre", détaille le ministère.
De fait, suite à la déclaration de revenus faite au printemps 2021, le montant définitif de l'impôt dû au titre des revenus 2020 "est calculé par l'administration fiscale. Si un écart apparaît avec l'impôt prélevé à la source, le contribuable est remboursé ou doit s'acquitter du solde".
Comment éviter cette situation ?
Le taux de prélèvement à la source (PAS) est connu dès la signature de votre déclaration en ligne, effectuée au printemps de chaque année. Il figure également sur votre fiche de paie, si vous êtes salarié. Mariage, divorce, naissance… Votre situation a changé en cours d’année ? Pensez à le signaler immédiatement à l'administration fiscale, afin que votre taux soit modifié.
Vous pouvez d’ailleurs procéder au changement vous-même en cours d'année, selon les modalités de la documentation fiscale BOI-IR-PAS-20-30-20-10. Néanmoins, comme le note le site des impôts, cette modification de taux prend fin au 31 décembre et n'est pas reconduite automatiquement.
Quel taux devez-vous choisir en fonction de vos revenus ? Découvrez dans notre diaporama ci-dessous le barème du taux non personnalisé applicable en 2022 (contribuables domiciliés en métropole).