Trêve hivernale : qu’est-ce que cela implique ?

Depuis 60 ans, chaque 1er novembre marque la mise en application de la trêve hivernale. Une période durant laquelle les personnes menacées d’expulsion bénéficient d’un sursis avec l’arrivée du grand froid. Elle se terminera le 31 mars 2017. 

Deux exceptions à la trêve

Des expulsions peuvent tout de même être prononcées par la justice dans deux cas : - Pour les locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril, c’est-à-dire si un immeuble présente un danger réel et actuel pour la sécurité de ses occupants ou des passants. - Pour les locataires dont le relogement est assuré dans de bonnes conditions, c’est-à-dire respectant l’unité et les besoins de la famille.

Les squatteurs protégés

Comme le rappelle le site Droit-finances.net, la loi Alur protège désormais les squatteurs pendant la trêve hivernale. Le juge peut néanmoins supprimer le bénéfice de ce sursis.

Coupures de gaz et électricité suspendues

A retenir également que la suspension des expulsions pendant l’hiver s’accompagne de l’interdiction des coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées.

Des places supplémentaires en centre d’hébergement

Ceux qui n’ont plus de logement auront par ailleurs plus de facilité à trouver une place en centre d’hébergement. Pendant la trêve, "en moyenne 5000 places supplémentaires sont mobilisées, et 10 000 en fin de période", car les places s’ouvrent progressivement mais ne se referment pas avant fin mars, précise lemonde.fr.

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