Carte grise, Pacs, logement… Tout ce qui change à partir du 1er novembre 2017

Carte grise, permis : des démarches 100 % en ligne

Fini les heures d’attente en préfecture. Dès le 6 novembre 2017, vous ne serez plus contraint de faire la queue au guichet. Pour obtenir votre permis de conduire ou la carte grise de votre nouveau véhicule, toutes les démarches pourront être effectuées en ligne. A commencer par les demandes de certificat d’immatriculation de votre voiture. Pour le coup, cela devient obligatoire. Pour ce faire, il convient de vous rendre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Il en est de même pour tout ce qui concerne les changements de titulaire, les déclarations de vente d’un véhicule et les modifications d’adresse sur votre certificat.

Augmentation des prix des consultations médicales

A partir du 1er novembre 2017, deux nouveaux tarifs s’appliquent aux consultations faites par votre médecin. La première, de 46 euros, concernera les rendez-vous considérés comme "complexe". La seconde, à 60 euros, sera appliquée sur les rendez-vous dits très "complexes". Dans le détail, une consultation "complexe" peut concerner, entre autres, des cas de scoliose, de diabète gestationnel, ou bien encore des examens obligatoires destinés aux nourrissons. Les consultations dites "très complexes" concernent, quant à elles, des cas de cancer, des maladies comme Alzheimer, ou le VIH.

Le Pacs au tribunal, c’est fini

A partir de mercredi, la signature du Pacte civil de solidarité (Pacs) ne se déroulera plus au tribunal d’instance, mais à la mairie. Il en a été décidé ainsi dans le cadre de la loi sur la modernisation de la justice datée du 19 novembre 2016.

Chronopost livre le dimanche

Dès le 19 novembre, la poste livrera ses colis Chronopost le dimanche. Sont concernées Paris, l’Ile-de-France, mais également 14 autres grandes villes françaises. Un service qui sera progressivement élargi sur l’ensemble du territoire à partir de 2018.

Début de la trêve hivernale

Comme chaque année durant la trêve hivernale aucun locataire ne peut être expulsé de son logement. Et ce, même si une décision de justice allant dans ce sens a été obtenue par le ou les propriétaires. En 2017, celle-ci début le 1er novembre. Elle prendra fin le 31 mars 2018. En 2016, ce ne sont pas moins de 15 222 ménages qui ont été expulsés selon la Fondation Abbé Pierre. Soit environ 34 400 personnes. Un "très mauvais chiffre" ajoute la fondation comparé à 2015 (+ 0,47 %). Tout en sachant que sur 15 ans, le nombre d’expulsions a augmenté de 140 %.

La durée d’indemnisation des chômeurs seniors diminuée

Jusqu’à présent, les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans ayant suffisamment cotisé avaient le droit à 36 mois d'indemnités (3 ans). Dorénavant, la durée d’indemnisation sera échelonnée en fonction de l’âge. Concrètement, les personnes âgées de 50 à 53 ans ne pourront pas excéder deux ans d’indemnisation. Celles et ceux qui sont âgés de 53 et 54 ans pourront obtenir deux ans et demi d’indemnités. Les chômeurs de plus de 55 ans, recevront, quant à eux, trois ans d’indemnité. En contrepartie, les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 55 ans auront le droit à un bonus de 500 heures sur leur compte personnel de formation. A noter cependant que les règles en question ne seront appliquées qu’aux nouveaux allocataires.

Accepter ou renoncer à une succession chez le notaire

Jusqu’à présent lorsque vous héritiez, vous deviez accepter ou refuser une succession à concurrence de l’actif net (comprenez : procéder à un inventaire, effectuer une déclaration de conservation d’un bien dont la valeur aura été préalablement estimée au moment de l’inventaire, puis procéder à la vente du reste des biens de la succession) en prenant contact auprès des greffes des tribunaux de grande instance. A partir du 1er novembre, les notaires auront la possibilité de s’y atteler. Ils pourront, de fait, dans le cadre de successions ouvertes, recevoir directement les renonciations à succession et les déclarations d’acceptation à concurrence de l’actif net.

Pour rappel, lorsque vous héritez, trois options s’offrent à vous. Vous pouvez soit purement et simplement accepter la succession, soit l’accepter à concurrence de l'actif net, soit y renoncer.