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Obligation de domiciliation des revenus

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IstockObligation de domiciliation des revenus

Certaines offres bancaires, notamment les prêts immobiliers, peuvent inclure une clause obligeant le client à domicilier ses revenus dans la banque prêteuse pendant une certaine durée.

Frais pour inactivité

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IstockFrais pour inactivité

Des frais peuvent être appliqués si un compte reste inactif pendant une certaine période. Ces frais varient selon les établissements. Aux yeux de la loi, les comptes courants sont considérés comme inactifs après 12 mois consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire. Le montant des frais et commissions prélevés sur un compte inactif est plafonné par la réglementation à 30 euros par an, depuis le 1er janvier 2016 (montant revalorisé tous les trois ans en fonction de l'évolution de l'indice Insee).

Limitation des retraits en cas de crise

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IstockLimitation des retraits en cas de crise

En situation exceptionnelle, comme une crise financière, les autorités peuvent limiter les retraits sur certains comptes, notamment les livrets réglementés.

Clôture de compte sans justification

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IstockClôture de compte sans justification

Une banque peut décider de clôturer un compte sans avoir à fournir de justification, à condition de respecter un préavis, généralement de 60 jours.

Obligation de fournir des justificatifs actualisés

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IstockObligation de fournir des justificatifs actualisés

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