Indemnités de départ à la retraite : serez-vous taxé(e) ?

2 - Quelle imposition sur l'indemnité versée ?

Les indemnités versées lors d'un départ volontaire à la retraite sont soumises en totalité à l'impôt sur le revenu et doivent être déclarées en salaires. Il est possible de demander un étalement de cet impôt sur plusieurs années.

Cette indemnité est considérée comme un complément de salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et la CRDS.

Des exceptions : dans certains cas, notamment lors d'un plan social de sauvegarde à l'emploi, les indemnités de départ perçues sont totalement exonérées.

Sachez-le : si vous choisissez de quitter votre emploi par une rupture conventionnelle, et si vous remplissez les conditions pour prendre votre retraite, l'indemnité est taxée comme celle d'un départ volontaire.

3 - Lors d'une mise à la retraite par votre employeur : quelles conditions ?

Le salarié mis à la retraite par son employeur perçoit une indemnité différente et plus élevée que s’il prend l’initiative de prendre sa retraite. Celle-ci est calculée dans les mêmes conditions qu'une indemnité légale de licenciement.

Les conditions : le salarié doit justifier au moment de sa mise en retraite d'au moins 1 an d'ancienneté au service du même employeur.

Le montant de l'indemnité d'une mise en retraite correspond à 1/5ème de mois de salaire brut (sur la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant le départ ou des 3 derniers mois si le calcul est plus favorable) multiplié par le nombre d'année d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15ème de mois de salaire par année supplémentaire.

Pensez-y : des dispositions contractuelles ou conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables. C'est l'indemnité la plus favorable pour le salarié qui sera prise en compte.

4 - Quelle imposition sur l'indemnité versée ?

Les indemnités versées lors d'une mise à la retraite sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond.

Ce plafond correspond soit à l'indemnité de mise à la retraite prévue par la loi ou la convention collective du salarié, soit au double de la rémunération brute perçue au cours de l'année précédant la fin du contrat, soit à 50% du montant total de l'indemnité. La solution la plus favorable au salarié est maintenue, avec une limite maximum de 193 080 euros en 2016 (5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale). Au-delà de ce plafond, le reste de l'indemnité est imposable et reste à déclarer en tant que salaires.

Cette indemnité ne subit ni prélèvement de cotisations, ni de CSG-CRDS dans la limite de 77 232 euros en 2016.