Congés payés : connaissez vos droits pour en profiter pleinement

Décès d'un proche. Ai-je le droit à un congé spécial ?

Vos droits : à l'occasion de certains événements familiaux, la loi accorde aux salariés des jours de congés supplémentaires.

• si vous vous mariez : 4 jours pour votre mariage et 1 jour pour le mariage de votre enfant sont accordés.
• en cas de décès : S'il s'agit du père et de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une soeur ou d'un frère, 1 seul jour est accordé. Pour la mort d'un enfant ou du conjoint (ou concubin pacsé), 2 jours.
• pour la naissance d'un enfant, le père peut prendre 3 jours de congés, suivi ensuite de son congé paternité de 11 jours.
• pour la maladie d'un enfant : 2 jours/enfant

Cependant : tout dépend de la convention collective. Nombre d'entre elles prévoient des congés d'une durée supérieure à celle prévue par la loi ou pour d'autres événements comme un déménagement par exemple (1 journée).

Sachez-le : le congé pour événement familial ne doit pas être pris nécessairement le jour de l'événement, mais dans une période "raisonnable" qui le suit.

Mon employeur refuse que je prenne tous mes congés en une seule fois

Vos droits : vous ne pouvez pas prendre vos 5 semaines de congés payés en une seule fois. La 5ème semaine doit être séparée du congé dit principal, sauf accord de l'employeur ou si vous êtes originaire des DOM-TOM ou de l'étranger et que vous désirez retourner dans votre pays d'origine pour vos vacances. L'absence ne doit pas perturber en revanche le bon fonctionnement de l'entreprise.

Cependant : 12 jours au moins (2 semaines) doivent être pris d'affilée pendant la période légale de congé, entre le 1er mai et le 31 octobre. Vous pouvez ensuite accoler d'autres jours (pour partir jusqu'à 4 semaines maximum) à cette période ou les utiliser de manière morcelée à un autre moment.

La cinquième semaine : doit être prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 30 avril, sauf accord d'entreprise.

Je suis à temps partiel. Ai-je droit à mes 5 semaines de vacances ?

Vos droits : les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits aux congés payés que les salariés à temps plein, soit 30 jours ouvrables (du lundi au samedi hors jours fériés) par an, l'équivalent de 5 semaines de vacances. 

Le calcul : la durée du congé est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectué pendant la période de référence* entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante. Le salarié en CDI doit justifier d'au moins 10 jours de travail effectif, en continu ou en discontinu, dans l'entreprise pour bénéficier de congés payés.

* certaines entreprises comme les bâtiments et travaux publics, manutention, transports, dockers, spectacle... ont une autre période de référence : du 1er avril au 31 mars.

Des jours supplémentaires si vous fractionnez vos congés

Vos droits : si 12 jours du congé principal doivent être pris en continu entre le 1er mai et le 31 octobre, le reste (du 13ème au 24ème jour) peut être fractionné. S'ils sont pris en dehors de la période légale de congés (soit entre le 1er novembre et le 30 avril), cela donne droit à des jours supplémentaires de vacances.

Ainsi : si vous reportez entre 3 et 5 jours hors saison, vous gagnez 1 jour de congé ; à partir de 6 jours, 2 jours.

En revanche : aucun jour de repos supplémentaire n'est prévu en cas de fractionnement de la 5ème semaine de congés.

Par exemple : si Mme Dubois prend 3 semaines en août et 2 semaines (6 jours reportés + 5ème semaine) en février, elle a droit à 2 jours de congés supplémentaires.

Sachez-le : ils sont dus que ce soit le salarié ou l'employeur qui ait demandé le fractionnement. Cependant, l'employeur n'est pas forcé d'accepter. Souvent, il autorise après accord individuel ou d'entreprise, le fractionnement des congés si le salarié abandonne ces jours supplémentaires.

J'ai été en congé maternité ou en maladie longue durée. Ai-je droit à mes congés ?

Vos droits : les salariées de retour d'un congé de maternité ont droit à leurs congés payés, quelle que soit la période. Elles pourront prendre leurs congés à leur retour dans l'entreprise.

En revanche : les périodes d'absence pour maladie, grève, chômage partiel ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail effectif et n'ouvrent pas droit à des congés payés, sauf si la convention collective ou des accords d'entreprise prévoient des dispositions plus favorables.

Cependant : les congés maladie de courte durée (- de 4 semaines) ne changent rien parce que le décompte se fait par période de 4 semaines. Avec un arrêt maladie d'une semaine, vous aurez toujours le droit à vos 2,5 jours de congés. En revanche, si vous présentez un arrêt de travail pour maladie de trois mois, vous pouvez perdre 7,5 jours ouvrables de congés payés.

Une exception : dans le cas d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, les congés payés sont comptabilités pendant toute la période et sont dus.

Il me reste des jours de congés. Puis-je les reporter sur l'année suivante ?

Vos droits : les congés payés sont un droit. Un employeur comme un salarié ne peut imposer à l'autre partie un report de ses congés sur l'année suivante. Ils doivent être épuisés au 30 avril de l'année en cours, sauf accord collectif indiquant des dispositions plus favorables (comme reporter ses congés jusqu'au 31 décembre de l'année suivante). Les congés non pris durant la période légale sont perdus. Vous ne percevrez pas d'indemnité compensatrice. Dans l'usage, des arrangements sont cependant possibles.

En général : un salarié embauché le 1er décembre 2010 a le droit à 2,5 jours/mois travaillé entre le 01/12/2010 et le 31/05/2011, soit 15 jours à prendre entre le 01/05/2011 et le 30/04/2012.

Un cas particulier : la 5ème semaine peut être reportée sur un compte épargne temps pour 6 années maximum en vue d'un congé sabbatique ou d'un congé pour la création d'une entreprise.

Sachez-le : si vous ne demandez pas vos vacances, votre employeur peut vous obliger à les prendre.

9. Ce que vous ne pouvez pas faire

Attention, les congés payés sont réglementés et vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez.

À éviter :

• Les retards : si des intempéries, une grève... vous bloquent sur votre lieu de vacances, informez rapidement votre employeur. Conservez toutes les preuves qui indiquent que vous avez tenté de revenir, mais sans succès.
• Travailler pendant vos congés : bien tentant pour pouvoir arrondir ses fins de mois mais cela reste strictement interdit. De même lorsque vous êtes en congé maternité ou paternité, ou en congé enfant malade, car vous êtes censé vous occuper de votre famille.

Des exceptions notamment avec le congé parental d'éducation où vous pouvez exercer une activité d'assistante maternelle.

Les risques : le licenciement pour faute grave sans préavis, vous privant de vos indemnités de licenciement.

10. Les grands congés* auxquels vous avez droit

Le congé :

• sabbatique : de 6 à 11 mois pour exercer l'activité de son choix, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'une activité professionnelle concurrente.
• parental d'éducation : est ouvert aux 2 parents et permet de suspendre son activité professionnelle totalement ou partiellement pendant 3 ans.
• de présence parentale : permet de prendre jusqu'à 310 jours ouvrés d'absence sur 3 ans pour s'occuper d'un enfant malade ou handicapé.
• en vue d'adoption : donne droit à 6 semaines pour aller chercher l'enfant.
• de solidarité familiale : permet de s'occuper d'un proche (parents, enfant) qui fait l'objet de soins palliatifs. 3 mois renouvelables 1 fois.
• de soutien familial : permet de s'occuper d'un proche victime d'une perte d'autonomie (conjoint, parent...). 3 mois renouvelables dans la limite d'un an.
• pour création d'entreprise : permet de mettre en pause son activité 1 ou 2 ans pour créer ou reprendre une entreprise non concurrente.
• individuel de formation : permet de prendre une année pour suivre une formation.

* non rémunéré par l'entreprise, mais il est possible de bénéficier d'allocations.