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AFPMaintenant que Jonathann Daval a avoué avoir tué son épouse en octobre 2017, il encourt la réclusion à perpétuité. Reste à savoir s'il peut ou non encore toucher l'héritage de cette dernière. Réponse.
Deux ans. Deux ans que les proches d'Alexia Daval l'attendent. Après des mois et des mois d'enquête, la justice a clôturé l'instruction qu'elle avait ouverte et le procès son meurtrier présumé doit se tenir en novembre 2020. À plusieurs reprises depuis le début des investigations, l'informaticien de 35 ans a avoué avoir frappé et étranglé sa compagne, tuée à l'âge de 29 ans. À l'origine de leur altercation, poursuis la chaîne d'information, un "rapport sexuel" que Jonathann aurait refusé. Son épouse prenait à l'époque un traitement visant à stimuler sa fertilité.
En janvier 2018, Edwige Roux-Morizot, la procureure de la République de Besançon, faisait état d'un acte "volontaire et intentionnel". Sous réserve qu'il soit reconnu coupable par la justice, Jonathann Daval pourrait donc perdre quantité de droits, à commencer par la liberté et celui d'hériter.
Ce que dit la loi
Dans l'absolu, le Code Civil est tenu de protéger les personnes que l'on appelle : héritiers réservataires. Il s'agit des descendants directs (le plus souvent, les enfants). Lesquels ne peuvent, techniquement, jamais être déshérités. Lorsqu'une personne vient à décéder sans laisser d'enfant(s), son patrimoine revient alors à son conjoint. Ce dernier devient donc l'héritier réservataire. C'est le cas de Jonathann Daval.
Mais il y a un hic…
Tout du moins quelques conditions… Dans certaines situations, l'héritier réservataire peut être considéré comme "indigne" de succéder à son défunt conjoint et se voir, par conséquent, entièrement déshériter. En d'autres termes : totalement exclu de la succession.
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Quels sont les motifs d'"indignité" ?
Pour bien comprendre, il faut revenir aux fondamentaux. À savoir, ce que le Code civil considère comme étant un motif d'indignité.
Si un individu est condamné à une peine criminelle parce qu'il a volontairement tenté de donner la mort à une personne ou qu'il est parvenu à la tuer, l'article 726 du Code civil prévoit que cas d'indignité il y a. L'individu en question est donc déchu du droit d'hériter.
De la même manière, si une personne est condamnée à une peine criminelle et qu'elle est désignée comme étant auteur ou complice de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner à l'encontre d'un autre individu, ladite personne se trouve, là encore, dans un cas d'indignité de plein droit, selon le Code civil.
Résultat ?
Rappelons d'abord que dans tous les cas, pour que l'indignité ne soit prononcée, un jugement de condamnation est nécessaire compte tenu de la présomption d'innocence.
S'il conviendra très certainement d'attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant que Jonathann Daval ne soit éventuellement reconnu coupable pour le meurtre de sa femme, il risque aujourd'hui, compte tenu de ce que le Code civil prévoit, d'être totalement déchu de ses droits en tant qu'héritier réservataire.
