Publié par Florence Massin, le 02/09/2014

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Consommation : que change la loi Hamon ?© Getty
Résilier un contrat d'assurance plus facilement, agir en justice de façon groupée... Votée le 13 février dernier,  la loi Hamon évoque de nouvelles règles pour mieux protéger le consommateur et favoriser la mise en concurrence de certains secteurs. Découverte des principales mesures. 
Sommaire

1 – Résilier plus facilement son assurance

Auparavant, votre contrat d'assurance (auto et habitation) était reconduit d'une année sur l'autre par tacite reconduction et ne pouvait être résilié qu'à la date anniversaire du contrat. Depuis le 26/07/2014, il est désormais possible de le faire à tout moment après un an de souscription, et cela sans frais ni pénalité*.

Autre mesure : les particuliers avec un emprunt immobilier peuvent dorénavant changer d'assurance emprunteur*, jusqu'à un an après la signature de leur contrat**. Le but étant de lutter contre la capacité des banques à imposer leur propre assurance*** et de permettre à tout nouvel emprunteur d'avoir le temps de trouver moins cher ailleurs. Les assurances représentant près de 10 % du coût du crédit.

Et aussi : vous l'ignorez peut-être mais il est possible que vous soyez déjà assuré(e) pour vos vacances ou la perte de votre smartphone, avec votre assurance habitation ou votre carte bancaire,. Pour éviter les doublons, il est possible de renoncer dans les 14 jours après souscription à un contrat d'assurance spécifique.

* Sous réserve cependant d'avoir souscrit un contrat aux garanties équivalentes ailleurs.** Cela concerne les contrats signés depuis le 26 juillet 2014.*** Jusqu'à maintenant, l'assurance de prêt était systématiquement "fortement recommandée" par les banques, malgré la loi Lagarde de 2010.

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2 – Des acheteurs de plus en plus protégés du surendettement

Une alternative aux crédits renouvelables : pour tout crédit à la consommation supérieur à 1 000 euros, le commerçant devra bientôt informer son client de la possibilité d'un crédit amortissable* à la place d'un crédit renouvelable. Un crédit moins cher et plus protecteur, dont le montant, le taux et les mensualités seront préalablement définis.

En projet : afin de prévenir le surendettement, la nouvelle loi prévoit la création d'un registre national recensant l'ensemble des crédits à la consommation souscrits par des particuliers. Un registre consultable par les établissements de crédits, qui leur permettra d'apprécier la solvabilité de leurs clients avant l'accord de tout nouveau crédit. L'objectif : responsabiliser aussi bien l'emprunteur que le prêteur. Et pour cause : lorsqu'un crédit sera accordé trop facilement, il sera possible de poursuivre l'établissement pour soutien abusif.

* Le crédit renouvelable (ou "revolving"), aux taux d'intérêts élevés, consiste à emprunter une somme d'argent que le consommateur dépense comme il le souhaite et qui se reconstitue au fur et à mesure de ses remboursements. Le crédit amortissable, quant à lui, est négocié en amont. Il porte sur une somme précise pour un projet particulier et présente des taux d'intérêts plus faibles.

3 – Réglez vos litiges en groupe

Une "class action"* en projet : aujourd'hui, un consommateur qui désire régler un litige, agit bien souvent seul devant les tribunaux et la décision ne s'applique qu'à lui. Pour que celle-ci bénéficie à l'ensemble des personnes rencontrant le même problème, la loi Hamon prévoit de créer des actions de groupes. Cela permettra de mener des actions en justice communes face à un professionnel, avec l'aide d'associations agréées par l'Etat.

Autre mesure à venir : la garantie sur les appareils électroménagers, ordinateurs et téléviseurs passera prochainement de 6 mois à 2 ans. Le consommateur sera alors protégé des défaillances du produit, sans avoir à se justifier ou à prouver que celles-ci ne sont pas liées à un défaut d'usage. En même temps, pour un meilleur suivi, le fabricant sera tenu d'informer vendeurs et acheteurs de la date de disponibilité des pièces détachées. La loi voulant favoriser la réparation des produits.

* une action de groupe, inspirée des class actions à l’américaine

4 – Et aussi...

- La tarification des parkings au ¼ d'heure : l'automobiliste ne paiera plus à partir du 1er juillet 2015 son stationnement dans un parking à l'heure, mais au quart d'heure.

- La vente en ligne de lunettes plus aisée : les ordonnances devront bientôt indiquer les informations nécessaires pour faciliter l'accès à la commande de lunettes et de lentilles sur le net. L'objectif étant de faire baisser les prix du marché d'environ 25 %. De la même manière, les produits nettoyants pour lentilles et les tests de grossesse qui ne sont vendus actuellement qu'en pharmacies devraient se retrouver bientôt sur les étals de nos supermarchés.

- Dans la vente à distance, depuis le 13 juin dernier, un délai de rétractation plus long suite à une commande en ligne voit le jour, et passe de 7 à 14 jours. En cas d'annulation, vous devriez être remboursé sous 15 jours.

- Les contrats de mutuelles santé plus clairs : la loi Hamon veut obliger les assureurs et les mutuelles à indiquer avec des exemples précis à quoi correspondent les différents niveaux de remboursement pour chaque garantie.