Dans quels cas votre banque a-t-elle le droit de piocher dans vos économies ?

Dans certains cas très précis, votre banque peut avoir le droit de ponctionner votre compte. Devriez-vous vous inquiéter pour vos économies ?

Les précédents ne sont pas rassurants. Pour répondre à la crise économique de 2008, survenue pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, la France avait décidé de faire payer ses contribuables. Invoquant certains dispositifs en vigueur, tel que le renflouement externe - généralement appelé "bail out" -, elle a sauvé ses banques avec les économies des Françaises et des Français. "Lorsqu'une banque faisait face à des difficultés significatives, comme à la suite de la crise financière de 2008-2009, l'État intervenait pour la renflouer, ce qui revenait à mobiliser l'argent des contribuables pour la sauver", rappelle d'ailleurs Romain Rard, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles pour le cabinet Gide Loyrette Nouel, interrogé par l'UFC-Que Choisir.

Tout ceci est inquiétant, et pour cause ! Plus de dix ans après la crise des subprimes, la question se pose de nouveau. D'autant plus que la situation s'avère désormais bien plus dramatique qu'elle n'a pu l'être par le passé, poursuit le site d'information. Or, certains mécanismes offrent encore la possibilité aux banques de piocher directement dans les comptes en banques de leurs clients, en cas de risque de banqueroute. Devriez-vous vous inquiéter ? Planet fait le point.

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Simplement, insiste l'UFC-Que Choisir, les établissements bancaires ne peuvent pas s'arroger le droit de piller n'importe quel compte pour regarnir le leur. Certaines barrières conditionnent leur accès aux économies de leurs clients. Tous ne sauraient donc être sollicités, s'il fallait venir à leur secours.

Il importe aussi de rappeler que les règles en vigueur en 2008-2009 et celles qui s'appliquent dorénavant ne sont plus les mêmes. Il est donc probable que votre compte soit protégé… A priori.

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Qui sont ceux que les banques ont le droit de ponctionner en cas de faillite ?

Seuls certains clients, parmi lesquels les particuliers mais pas seulement, s'exposent à un risque de ponction sur le compte en cas de faillite - ou danger de faillite - de la banque. Il s'agit de toutes celles et tous ceux détenant au moins 100 000 euros dans une banque ou, c'est important de le préciser, dans une entreprise d'investissement.

Par ailleurs, les particuliers ne sont normalement pas les premiers à être appelés. Ils bénéficient, explique l'UFC-Que Choisir, d'un "traitement préférentiel". Les comptes des actionnaires seront activés les premiers, puis ceux des créanciers, qui pourront perdre jusqu'à 8% du passif de la banque.

"Le traitement préférentiel qui concerne notamment les comptes des particuliers au-dessus de 100 000 € signifie que ceux-ci ne seront affectés qu'en tout dernier recours. Mais en réalité, les dépôts peuvent être ponctionnés dès que 92 % ou 87 % seulement du passif est épongé", préviens cependant Laurent Denis, avocat expert de l'intermédiation bancaire et en assurance chez Endroit Avocat.

Pourquoi avoir changé les règles depuis 2008-2009 ?

C'est en 2014 que les règles relatives au droit de ponction des banques ont été modifiées. Deux textes européens ont été publiés coup sur coup et régissent depuis ce type de situation. Une première directive a été rendue publique le 15 mai 2014, tandis qu'un règlement a été publié le 15 juillet de la même année. En France, ils s'appliquent depuis le 1er janvier 2016.

"Ces cadres juridiques portent sur la résolution bancaire, c'est-à-dire le traitement administratif des difficultés financières des établissements", explique Thierry Bonneau, professeur de droit bancaire et financier à l'université Paris II Panthéon-Assas, interrogé par l'UFC-Que Choisir.