Droits de donation : barème, calcul, abattement, simulateur

Droits de donation : définition

Les droits de donation représentent un impôt à payer à l’administration fiscale lorsque la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent a été transférée d’une personne à une autre, gratuitement. Le calcul des droits de donation est basé sur la valeur du bien transmis et le lien de parenté entre le donateur et le donataire (le bénéficiaire). Des cas d’exonérations des droits de donation et des abattements sont prévus.

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Les cas d'exonération des droits de donation

Dons de sommes d’argent

• Les dons au sein de la famille : les dons de sommes d’argent effectué par un donateur de moins de 80 ans à des bénéficiaires majeurs de sa famille comme l’enfant, le petit-enfant, arrière-petit-enfant (ou la nièce, le neveu, la petite-nièce ou le petit-neveu si le donateur n’a pas de descendance) sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 euros. Pour être exonéré, le don doit être fait par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces. Le plafond est valable pour chaque bénéficiaire et l’exonération de droits de donation est renouvelable tous les 15 ans, explique Service-public.fr.
• Disposition temporelle exceptionnelle : jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant, ou arrière-petit-enfant d’un montant maximal de 100 000 euros par bénéficiaire sont exonérés de droits de donation si la somme sera affectée à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou à la création d’entreprise, indique le ministère de l’Economie et des Finances.

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• Les dons aux victimes d’actes de terrorisme : les dons en numéraire faits à une personne victime d’un acte de terrorisme ou à ses proches (en cas de décès de la victime, soit la personne avec qui la victime vivait en couple, ses descendants, ses ascendants ou bien les personnes à sa charge) sont exonérés de droits de donation. Cette exonération des droits de donation s’applique l’année qui suit l’acte de terrorisme ou le décès de la victime, sauf s’il s’agit d’un don fait par une association d’utilité publique, une fondation ou un organisme d’intérêt général.
• Dons à des militaires, policiers ou pompiers blessés : les dons numéraires faits à des militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers et agents des douanes blessés dans le cadre de leur mission ou en opération sont exonérés de droits de donation. Cette exonération des droits de succession concerne la famille du membre des forces de l’ordre en cas de décès, c’est-à-dire, la personne avec qui la victime vivait en couple, ses descendants, ses ascendants ou bien les personnes à sa charge. Là aussi, l’exonération de droits de donation concerne les dons reçus durant l’année qui suit la blessure ou le décès. Ce délai ne s’impose pas aux dons reçus par une fondation d’un organisme d’intérêt général ou d’une association.

Dons de biens immobiliers

• Le don de biens immobiliers classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est totalement exonéré de droits de donation.
• Le don d’un logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 ou entre août et décembre 1995, le don d’un logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996, le don d’un immeuble neuf à usage d’habitation acquis entre septembre 2014 et décembre 2016, ainsi que le don de bien forestier ou agricole feront l’objet d’une exonération partielle des droits de donation dus, détaillée dans le Code général des impôts.

Dons de biens liés à l’activité économique

Le don d’entreprise individuelle et de part et action de sociétés font l’objet d’une exonération partielle des droits de donation, détaillée par les articles 787 B et 787 C du Code général des impôts.

Dons de biens de haute valeur

Le don à l’Etat de biens artistiques ou historiques de haute valeur, comme des œuvres d’art ou des objets de collection, fait l’objet d’une exonération totale de droits de donation.

Droits de donation : les différents abattements

L’abattement sur les droits de donation en raison de la parenté

Pour calculer les droits de donation dus lors d’un don, il faut d’abord prendre en compte les abattements mis en place. Si les sommes données ne dépassent pas l’abattement prévu, alors aucun droit de donation ne sera à payer. Les abattements sont liés au lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

L’abattement prévu pour le don aux enfants, aux petits-enfants, aux arrières-petits-enfants et aux nièces/neveux peut se cumuler avec l’exonération prévue pour les dons familiaux de sommes d’argent, précise Impots.gouv.fr.

Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. Ainsi, si une donation s'effectue en plusieurs fois sur 15 ans, et dont le total n’excède pas le montant de l’abattement, aucun droit de donation ne sera à régler. L’abattement est consenti par un même donateur à un même bénéficiaire. 

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Droits de donation : l’abattement en faveur des personnes handicapées

Une donation en faveur d’une personne handicapée bénéficie d’un abattement de 159 325 euros pour le calcul des droits de donation. Cet abattement spécifique se cumule avec tous les autres abattements prévus.

Droits de donation : les différents barèmes d'imposition

Une fois l’éventuel abattement déduit, on se retrouve avec le montant de la donation qui sera soumis à un des barèmes qui déterminent le montant des droits de donation. Il existe différents barèmes, qui ont une périodicité de 15 ans. Si un nouveau don a lieu durant les 15 ans, il s'ajoute au précédent pour calculer les droits de donations et, le cas échéant, vous faire passer d’une tranche d’imposition à l’autre.

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• Barème des droits de donation pour un don en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants...)

• Barème des droits de donation pour un don entre époux et partenaires de PACS

Entre concubins (ni mariés, ni pacsés), le taux d’imposition appliqué pour déterminer les droits de donation est de 60% de la valeur du bien ou des sommes données.

• Barème des droits de donation pour un don entre frères et soeurs

• Barème des droits de donation pour un don à un neveu ou une nièce

• Barème des droits de donation pour les autres cas

Droits de donation avec réserve d'usufruit

En cas de démembrement de propriété, les droits de donation sont calculés selon une répartition entre l’usufruitier et les nu-propriétaires, selon un barème prévu à l’article 669 du Code général des impôts.

Ainsi, lors d’une donation avec réserve d’usufruit, les droits de donation seront calculés sur la part de valeur de la nue-propriété, selon l’âge de l’usufruitier.

Les différentes réductions des droits de donation

Selon certaines situations, des réductions peuvent s’appliquer. Ces réductions ont, elles aussi, une périodicité de 15 ans.

Réductions des droits de donation en faveur des mutilés de guerre

Une réduction de 50% des droits de donation existe lorsque le bénéficiaire de la donation est un mutilé de guerre, dont l’invalidité est d’au moins 50%. La réduction ne peut excéder 305 euros du total des droits de donation dus.

Réductions des droits de donations pour certaines donations en pleine propriété

Selon le site de l’administration fiscale impots.gouv.fr, la donation effectuée par une personne d’au moins 70 ans “de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale” ou “de la totalité ou d’une quote-part indivise des biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale” bénéficie d’une réduction des droits de donation de 50%.

Réductions des droits de donation pour charges de famille

Cette réduction a été supprimée en 2017 et ne peut donc concerner que les donations faites avant cette date. 

Calculer les droits de donation

Exemples de calcul des droits de donation

• Exemple 1 : Une femme de plus de 80 ans fait une donation d’une somme d’argent de 250 000 euros à sa fille. 

Puisqu’il s’agit d’une donation en ligne directe, un abattement de 100 000 euros s’applique. L’imposition sera calculée sur une base de 150 000 euros, ce qui correspond à quatre tranches du barème spécifique aux donations en ligne directe.

Tranche 1 : jusqu’à 8 071 euros. 8 071 x 5% = 403,55 euros

Tranche 2 : de 8 072 euros à 12 109 euros. (12 109 - 8 072) x 10% = 4 037 x 10% = 403,7 euros

Tranche 3 : de 12 109 euros à 15 932 euros. (15 932 - 12 109) x 15% = 3 823 x 15% = 573,45 euros

Tranche 4 : de 15 932 euros à 150 000 euros. (150 000 - 15 932) x 20% = 134 068 x 20% = 26 813,6 euros

Droits de donation à payer : 403,55 + 403,7 + 573,45 + 26 813,6 = 28 194,3 euros.

Deux ans après ce premier don, la mère fait à sa fille une nouvelle donation de 100 000 euros. Puisque les abattements et les barèmes ont une périodicité de 15 ans, avant de se remettre à “zéro”, cette nouvelle donation s'ajoute à la précédente. Comme l’abattement de 100 000 euros pour une donation en ligne directe a été intégralement utilisé et ainsi que les tranches basses du barème, cette nouvelle donation sera directement imposée à 20%, puisque comprise dans la tranche allant de 15 932 euros à 552 324 euros. 

100 000 euros x 20% = 20 000 euros. Il faudra donc s’acquitter de 20 000 euros de droits de donation, en plus des 28 194,3 déjà versés.

• Exemple 2 : Calcul des droits de donation avec réserve d'usufruit

Un homme de 70 ans sans descendance souhaite opérer un démembrement de propriété en gardant l’usufruit de sa maison mais en donnant la nue-propriété à sa nièce. Le bien immobilier est estimé à 150 000 euros.

Puisqu’il s’agit d’une donation avec réserve d’usufruit, le calcul des droits de donation se basera sur un barème de répartition de la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété. L’usufruitier ayant 70 ans, donc moins de 71 ans révolus, la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété sont respectivement de 50% de la valeur totale du bien, soit 75 000 euros.

Puisqu’il s’agit d’une donation à une nièce, un abattement de 7 967 euros s’applique. 75 000 - 7 967 = 67 033 euros.

Le taux d’imposition pour une donation à un neveu ou une nièce est unique : 55%

67 033 euros x 55% = 36 868,15 euros.

Le montant des droits de donation du est de 36 868,15 euros. A noter qu’au décès de l’oncle, la nièce devient pleinement propriétaire du bien (usufruit et nue-propriété) sans payer de droits supplémentaires.

Simulateur de calcul des droits de donation

Différents simulateurs de calcul des droits de donation existent sur Internet, notamment par la banque BNP Paribas. Au moment où ces lignes sont écrites, il ne semble pas exister de simulateur officiel, provenant d’un des sites de l’Etat ou des notaires.

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Déclarer et payer les droits de donation

Pour déclarer un don manuel, c’est-à-dire la remise d’un objet ou d’une somme d’argent, même s’il ne sera pas imposé au titre des droits de donation, deux formulaires sont à disposition :

• Le formulaire 2735 de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent : il devra être déposé en deux exemplaires, le mois qui suit la donation, au centre des Finances publiques dont dépend le bénéficiaire (donataire) de la donation. La date d’enregistrement de la déclaration permettra de calculer le délai de 15 ans, délai qui sera utile pour le calcul des abattements et de l’imposition via le barème, lors d’un autre don.
• Le formule 2734 de révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 euros. Ce formulaire, à déposer en double exemplaire au centre des impôts du bénéficiaire de la donation dans le mois qui suit le décès du donateur, concerne donc uniquement les donations de plus de 15 000 euros. Il permettra, pour le bénéficiaire, d’opter pour le paiement des droits de donation une fois que le décès du donateur sera survenu.

Le paiement des droits de donation se fait à l’enregistrement de la déclaration (sauf dans le cas de l’utilisation du formulaire 2734). C’est le bénéficiaire de la donation qui est redevable de l’imposition. Toutefois, les Finances publiques tolèrent que le donateur s’acquitte des droits de donation.

Pour les autres types de donation, (donation d’immeubles, donation entre époux “au dernier survivant” ou donation-partage), il faudra passer par un notaire qui se chargera de déclarer la donation à l’administration fiscale.

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