Une conductrice a saisi le Conseil d'État après avoir reçu une contravention pour stationnement. Et la juridiction lui a donné raison. Explications.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt dépenses d’équipement pour personnes âgées ou handicapées ?
Le crédit d’impôt dépenses d’équipement pour personnes âgées ou handicapées est une réduction d’impôt accordée aux particuliers qui investissent dans des équipements dédiés aux personnes âgées et/ou handicapées. Pour en bénéficier, il faut respecter plusieurs conditions, parmi lesquelles :
- être fiscalement domicilié en France ;
- réaliser des dépenses d’équipement pour l’habitation principale ;
- investir dans des équipements éligibles au crédit d’impôt (liste disponible sur le site du service public). Le crédit d’impôt dépenses d’équipement complète une offre d’aides et de prestations (crédit d’impôt aide à domicile, Cesu, etc.) permettant de réduire le coût de la prise en charge d’une personne âgée ou en situation de handicap.
Crédit d’impôt dépenses d’équipement : comment en bénéficier ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt dépenses d’équipement, il est nécessaire de déclarer les dépenses réalisées à ce titre au moment de la déclaration des revenus. Il est également important de conserver les factures des travaux entrepris par la société (il doit s’agir de la même société pour la fourniture et l’installation des équipements) en guise de justificatifs. À noter que le taux du crédit d’impôt dépenses d’équipement est de 25 % avec un plafond de 5 000 € pour une personne âgée seule, et 10 000 € pour un couple.