Sorties scolaires : le Conseil d'Etat n'interdit pas le port du voile pour les mères accompagnatrices

Les mères voilées qui souhaitent accompagner leurs enfants en sortie scolaire ne sont pas soumises à la neutralité religieuse, a décidé ce lundi le Conseil d'État. Fin septembre, le défenseur des droits, Dominique Baudis, avait saisi l'instance.

Dans une étude publiée aujourd'hui, le Conseil d'État explique que : "Les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, s'agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses".

Licenciement pour "faute grave"

En novembre 2010, une polémique a éclaté lorsque la directrice de l'école élémentaire Joséphine-Baker de Pantin (Seine-Saint-Denis) avait refusé qu'une mère de famille voilée participe à une sortie scolaire organisée par son établissement. Le ministre de l'Éducation nationale de l'époque, Luc Chatel, se réfère alors à son prédécesseur, Xavier Darcos, qui déclarait en août 2008 que "la loi de 2004 qui interdit le port de signes religieux ne s'étend pas aux parents d'élèves intervenant bénévolement dans le cadre du service public de l'enseignement".

En mars 2011, Luc Chatel retourne sa veste. "Lorsqu'on accompagne des élèves en sortie, on participe au service public d'éducation. Cela implique les mêmes devoirs que ceux que l'on exige des personnels de l'éducation nationale", annonce-t-il au Parisien.

La cour d'appel de Paris a confirmé, le 27 novembre dernier, le licenciement "pour faute grave" d'une salariée d'une crèche privée à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines). Avant de se faire licencier, la salariée avait déclaré, début décembre 2011, qu'elle porterait le voile dès son retour de vacances.