PV : au bout de combien de temps une amende est-elle automatiquement annulée ?

Vous ne le saviez peut-être pas, mais presque l'ensemble des infractions pour lesquelles vous pouvez être sanctionné sont sujettes à une éventuelle annulation. En effet, comme le précise Femme Actuelle, la contravention peut tout à fait faire l'objet d'une prescription, et donc d'un abandon de la procédure en cours. Si deux cas de figure sont possibles, il existe toutefois plusieurs conditions pour bénéficier d'une révocation de la somme à régler. 

PV : comment est calculé le délai de prescription ? 

Comme son nom l'indique, une amende est une contravention, or, l'article 9 du Code de procédure pénale ordonne qu'il y a prescription d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. Ainsi, l'amende doit être envoyée dans l'année qui suit l'infraction. Effectivement, si la contravention est envoyée tardivement, rien n'obligera une potentielle prescription. 

De plus, des conditions viennent s'ajouter à ce cas de figure. Parmi les actes pouvant causer l'interruption de la procédure d'annulation, cela peut être dû à une décision de justice en cours ou d'un acte émanant d'un procureur de la République ou d'une enquête de la police ou de la gendarmerie. 

PV : comment obtenir ce délai ? 

Une fois l'année en question écoulée, vous pouvez obtenir la suspension de l'amende. Mais ce n'est pas tout : vous pouvez également suspendre les poursuites qui aurait pu en découler. Cela s'opère si vous justifiez le non-règlement de l'amende. 

Un autre cas de prescription est également possible. Il s'agit du recouvrement de la somme à payer par le Trésor public, une fois la contravention validée au cours d'une décision de justice comprenant la signature d'un titre exécutoire. Si tel est le cas de figure, le Trésor public dispose d'un délai de trois ans pour récupérer la somme. Une fois ces trois années écoulées, le délai d'annulation s'applique et vous n'êtes donc plus tenu de la contravention en question, comme le détaille Capital.