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Saisir le Défenseur des droits

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Le défenseur des droits peut être saisi par un particulier en cas de litige avec une administration de l’Etat : 

- Préfecture

- Centre des impôts

- Ministère

- CPAM

- CAF

- Mairie

- Conseil régional

- Hôpital

Attention, avant de saisir le défenseur des droits, "vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration ou de l’organisme public concerné". Vous pouvez par exemple introduire un recours administratif contre la décision contestée. Ses services sont gratuits.

Saisir un médiateur administratif

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IstockSaisir un médiateur administratif

Il s’agit d’un mode de résolution amiable des litiges avec l’administration. "Le médiateur est une personne neutre et indépendante", précise le site du service public.

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