Cette région qui échappe (en partie) aux droits de succession

Depuis plus de deux siècles, la Corse échappe partiellement aux droits de succession, contrairement aux douze autres régions que compte l'Hexagone. Si la réglementation a évolué depuis 1801 (date d'application de cette mesure), comment expliquer un tel avantage pour la plus petite région métropolitaine ? 

Comment fonctionne l'exonération des droits de succession en Corse ? 

En 1801, l'arrêté MIOT (du nom d'André-François MIOT, un administrateur et commissaire du gouvernement) est mis en place. Son contenu est le suivant : une exonération totale des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Corse. À l'époque, l'île vient tout juste d'être "cédée par traité à la France" confirme L'Histoire.fr. Dans le but d'intégrer plus facilement la Corse sur le plan fiscal et administratif, cette exonération de 100 % était alors de mise. Ainsi, la non-déclaration d'un héritage ne donne plus lieu à aucune pénalité. Cet avantage n'a pas été sans conséquence. 

En pratique, une grande partie des terrains en Corse n’a jamais été officiellement titrée, car de nombreux biens immobiliers sont détenus collectivement depuis des générations. Cette situation rend très difficile l’identification des propriétaires réels et la répartition précise des parts de chacun. C'est ce que l'on appelle l’indivision. De nombreux biens étant détenus collectivement depuis des générations, sans titre clair, les héritiers s'accumulent.  Aujourd'hui, "environ 30 % des parcelles en Corse sont enregistrées comme appartenant à une personne née avant 1910, et donc présumée décédée" explique Le Figaro.  Depuis 2017, 300 000 parcelles "restent à attribuer" et seules 15 000 "ont été titrées". 

Une nouvelle dérogation mise en place à partir de 2017

Depuis 2017, une dérogation à l'arrêté Miot (loi 2017-285 du 6 mars 2017 sur l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété), permet aux habitants de l'île de beauté de bénéficier d'un abattement de 50 % sur les droits de succession, "afin d’encourager les particuliers à reconstituer les titres de propriété".  Ce régime dérogatoire était censé prendre fin le 31 décembre 2027, mais a été prolongé en début d'année 2025, considérant, entre autres, l'importance de l'assainissement cadastral pour l'économie locale. 

Un régime dérogatoire prolongé jusqu'en 2037 

L'Assemblée nationale a adopté la prolongation jusqu'en 2037 du régime dérogatoire sur les successions en Corse. Une mesure saluée sur place : "C’est une très bonne nouvelle parce qu’elle s’inscrit dans quelque chose de bien plus large. Ne perdons pas de vue l’essentiel, c’est-à-dire la remise en ordre juridique du territoire en matière immobilière en région Corse" confie Me Alain Spadoni, notaire et président du Conseil régional des notaires de Corse pendant plus de 30 ans, auprès de Corse Net Infos.  

En clair, le rétablissement de titres de propriété en Corse est l'une des priorités de l'île de beauté. Il faudra encore de nombreuses années pour que cette situation s'améliore.  En attendant, les Corses disposent d'une exonération de 50 % sur les droits de succession pour inciter à ces régulations. 

Les droits de succession en France 

Dans le reste des régions françaises, les droits de succession obligent les héritiers à payer sur les biens qu'ils reçoivent après un décès. Ce montant dépend de différents paramètres, comme le lien familial ou encore la valeur de l'héritage. Actuellement, le taux d'imposition pour un montant inférieur à 8072 euros est fixé à 5%. Il grimpe à 20 % pour un montant compris entre 15 932 et 552 324 euros. Retrouvez toutes les informations relatives aux droits de succession dans notre article dédié.