Présidentielle 2017 : peut-on être mis en examen et candidat ?

Un homme politique mis en examen peut-il se présenter à l'élection présidentielle ? La question se pose alors que François Fillon a annoncé mercredi midi qu'il serait convoqué le 15 mars prochain en vue d'une mise en examen dans le cadre de l'affaire Penelope Fillon.

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François Fillon bénéficie de l'immunité parlementaire

Rappelons tout d'abord que François Fillon est (encore) député de Paris ; à ce titre, il bénéficie d'une immunité parlementaire. Comme le stipule l'article 26 de la Constitution, "aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive."

Cependant, comme le souligne Le Monde, u ne mise en examen n’est pas une mesure privative ou restrictive de liberté. Il s’agit d’un statut décidé par un juge d’instruction pour des personnes "à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions"dont le juge est saisi, énonce le code de procédure pénale (article 80-1).

Il peut ne pas être mis en examen le 15 mars

L'immunité parlementaire permet au député, en l'occurence François Fillon, de ne pas être poursuivi pour des actes accomplis dans le cadre de sa fonction, et d'"éviter que l’exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens." A noter que cette immunité peut être levée par le bureau de l'Assemblée nationale à l'issue d'un vote. Si elle était levée, d'éventuelles mesures de coercition pourraient alors avoir lieu.

En clair, François Fillon peut être mis en examen, mais l’inviolabilité de son immunité parlementaire le protège pour l'instant d’une éventuelle garde à vue. En outre, le 15 mars, le candidat peut très bien à l'issue de son audition ne pas être mis en examen, mais ressortir seulement sous le statut de témoin assisté". Comme l’explique Vie-publique.fr, "le témoin assisté désigne le statut de la personne qui est mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché la commission d’une infraction."

En résumé, rien n'interdit à François Fillon de rester candidat à l'élection présidentielle même mis en examen. Et s'il est élu président de la République en mai prochain, son immunité présidentielle le protégerait de toute poursuite durant son quinquennat.

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