Une proposition de loi limitant les salaires des patrons rejetée à une voix près

La proposition de loi concernant l’encadrement de la rémunération des patrons a été rejetée, à une voix près. Jeudi matin à l’Assemblée nationale, le député PCF Gaby Charroux soumettait au vote l’article 1 de sa proposition de loi visant à plafonner les salaires des patrons d’entreprise dans un ratio de 1 contre 100.

Autrement dit, le salaire du patron ne devvrait pas dépasser 100 fois le salaire le moins élevé de son entreprise. L’article a été rejeté, à 18 voix contre 17,  rapporte Libération.

Pourtant, l’élu des Bouches-du-Rhône ne jette pas l’éponge : "C'était mal parti. Malgré les déclarations d'intention de Michel Sapin, j'ai vite compris qu'il allait détricoter tout le travail fait par la commission des affaires sociales. Le débat revenait à trancher sur la constitutionnalité ou non de la limitation des rémunérations du patronat... Mais l'Assemblée nationale n'est pas le Conseil constitutionnel !"

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Adoption des articles 2 et 3

Toutefois, les deux autres articles de sa proposition de loi ont été adoptés. L’article 2 prévoit qu'une même personne ne peut pas exercer plus de deux mandats au sein de conseils d'administration d'entreprise.

Gaby Charroux se félicite de cette victoire : "Sapin s'y opposait, estimant que c'était inutile puisqu'une disposition de la loi Macron prévoit déjà de les limiter à trois mandats. Mais nous avons tenu bon !".

En ce qui concerne l’article 3, "il annule l'allégement de la fiscalité des actions gratuites de performance et dont la part dans la rémunération des patrons compte désormais pour 30%, contre 5% auparavant. Preuve qu'on ne peut pas faire confiance aux patrons pour l'autorégulation", explique le député.

Le 6 juin prochain, ses propositions seront débattues au Sénat sous forme d’amendements à la loi Sapin II.

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