Loi pour la transition énergétique : subventions et déductions fiscales au programme

Après trois mois de préparation, le  projet de loi pour la transition énergétique est enfin prêt. La ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, le présente ce mercredi en conseil des ministres. Le texte, constitué d’une soixantaine d’articles, pose les bases de la transition énergétique, de l’urbanisme à l’automobile en passant par le recyclage et les émissions à effet de serre.

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Un projet ambitieux

Et la ministre a clairement affiché ses ambitions à travers ce texte, lequel est passé du statut de simple loi à celui d’un "nouveau modèle énergétique français". "C'est une révolution dans l'art de bâtir, de rénover" afin de "sortir de la crise", a ainsi déclaré Ségolène Royal ce mercredi matin sur BFM TV. Cette dernière veut, à travers ce projet de loi, "donner à tout le monde les moyens d'engager la transition énergétique. Cette loi projette la France vers le futur, elle fixe un cadre"

Ainsi, le projet de loi pour la transition énergétique a posé de nombreux objectifs. Le texte a pour ambition de réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, selon les données de 1990. La France ayant déjà réduit en 2009 de 8,3% ses émissions par rapport à cette même référence, l’objectif resterait atteignable selon le projet. Par ailleurs, le texte a fixé une baisse de 50% de la consommation énergétique de la France d’ici à 2050 par rapport à celle de l’année 2012. Tandis que le renouvelable devra représenter 32% de l’énergie consommée en 2030, la part du nucléaire sera, quant à elle, bien ramenée à 50% de la production d’électricité en 2025 comme l'avait promis François Hollande.

Le parc urbain, priorité de la réforme

Afin de réduire significativement la consommation d’énergie pour le chauffage des habitations (électricité et gaz), la ministre de l’écologie défend la rénovation thermique de 500 000 logements chaque année. Ces rénovations comportent l’isolation (les fenêtres), les ravalements de façades ou encore les réfections des toitures. Pour parvenir à cet objectif, le texte prévoit des déductions d’impôts mais également la création d’une aide intitulée "le chèque énergie". Alors que pas moins de 20 millions de bâtiments ont une isolation précaire, l’application de cet objectif est questionnable en raison du manque de main d’œuvre dont est victime le secteur.

Vers un parc automobile plus vert ?

Mesure phare de cette loi pour la transition énergétique est la transition vers l’électrique du parc automobile français. A commencer par les administrations et les entreprises d’Etat, lesquelles devront posséder un parc automobile composé d’au moins 50% de voitures électriques ou hybrides rechargeables. Seules les forces de l’ordre et les secours échappent à cette règle. Enfin, pour démocratiser l'utilisation de la voiture électrique, le projet de loi s’engage à installer 7 millions de bornes de rechargement d’ici à 2030. Zones visées, les parkings publics et les zones de stationnement des ensembles d’habitations (immeubles, résidences, sous-terrains…).

Enfin, pour tous ceux qui seraient tentés d’améliorer les performances de leur véhicule en altérant ou désactivant un système de réduction de pollution de ce dernier, une amende de 3750 euros est prévue par le projet de loi.

Concernant l’automobile et les transports, le gouvernement a pour volonté de réduire les émissions de 20% en 2025 selon les données de 2015.

L’énergie verte développée

Avec comme objectif un tiers de la consommation d’énergie d’origine renouvelable, le gouvernement a pour objectif de développer via des entreprises privées l’implantation de l’éolien marin (General Electric est d’ailleurs sur le projet) au même titre que le photovoltaïque, lequel n’a pas pu se développer comme prévu suite à la baisse des subventions. Le domaine de la géothermie sera également privilégié par ce nouveau plan. Néanmoins, le projet de Ségolène Royal vise plus à favoriser une baisse de la consommation qu’une véritable transition dans le mode de production de l’électricité. En l’occurrence, le renouvelable ne représente pour le moment que 15% de la production d’électricité, une part que la ministre ne veut pas doubler puisqu’elle souhaite que 32% de l’énergie consommée soit d’origine renouvelable. Si une baisse de la consommation importante se réalise, l’objectif sera atteint sans pour autant que le nombre d’infrastructures n’ait significativement augmenté.

Le recyclage remis au goût du jour

"Il faut développer l’économie circulaire". Telle est le nouveau slogan martelé par Ségolène Royal vis-à-vis de la consommation et donc, du recyclage. Et la ministre veut des résultats rapidement, puisqu’elle prévoit une baisse de 7% d’ici à 2020 des déchets ménagers. Elle veut par ailleurs que le système de recyclage, favorisé par le tri sélectif et la mise en compost des déchets organiques, soit généralisé. Ce dernier devra couvrir 15 millions d’habitants en 2020 et 20 millions en 2025.

Le secteur du BTP est également concerné par le projet de loi, lequel prévoit une valorisation de 70% des déchets du secteur à l’horizon 2020.

Il ne restera plus qu’à savoir si le texte, très ambitieux, porté par Ségolène Royal survivra au conseil des ministres et aux examens du Parlement.