Le 49-3 : les précédentes utilisations de cet article controversé

Ce mardi 17 février, Manuel Valls invoquait l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution pour forcer l'adoption de la loi Macron. Une mesure controversée quoique souvent utilisée, en témoignent les précédentes applications.

Première utilisation sous la présidence de François Hollande

L'article 49-3, qui consiste à engager la responsabilité du gouvernement, a été invoqué ce mardi 17 février 2015. Le Premier ministre en a appelé à cette exception constitutionnelle pour permettre au projet de loi sur l'économie et la croissance de voir le jour, à moins qu'une motion de censure ne soit votée par la majorité du Parlement. Si avant ce jour, Manuel Valls ainsi que son prédécesseur Jean-Marc Ayrault s'étaient bien gardés de l'utiliser, l'art 49-3 a été invoqué 83 fois en tout, sans jamais déboucher sur une motion de censure.

Dominique de Villepin et le CPE

Si le gouvernement de François Fillon (2007 - 2012) s'est abstenu de faire appel au texte constitutionnel, en 2006, celui de Dominique de Villepin était le dernier en date à l'invoquer. Le Premier ministre avait décidé de faire passer coûte que coûte la loi sur l'égalité des chances et notamment le contrat de première embauche (CPE). Adoptée, cette loi a rapidement été abandonnée face à l'initiative populaire et aux mouvements étudiants.

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Jean-Pierre Raffarin et son doublé

Entre les mois de mai 2002 et 2005, Jean-Pierre Raffarin a engagé la responsabilité de son gouvernement à deux reprises. Sans jamais être inquiété par une quelconque dissolution due à une motion de censure. Le Premier ministre a ainsi porté une loi favorisant la décentralisation en 2004, ainsi qu'une autre relative aux modes de scrutin des élections européennes et régionales en 2003.

Alain Juppé : un engagement par an

Tandis que Lionel Jospin, Premier ministre de 1997 à 2005, n'a pas souhaité recourir à l'article 49-3, son prédécesseur l'a utilisé à deux reprises alors que son gouvernement n'a duré que deux ans. Alain Juppé a eu recours au texte constitutionnel une première fois pour la réforme de la protection sociale. Puis une autre fois pour changer le statut de France Télécom.

Les Premiers ministres de François Mitterrand

De leur côté, les nombreux Premiers ministres qui se sont succédés sous la présidence de François Mitterrand ont tous abusé de l'article 49-3. A titre d'exemple, Michel Rocard l'a invoqué à 28 reprises ! Si cette utilisation massive était due à l'absence de majorité absolue au Parlement, elle reste cependant un record.

D'autres gouvernements précédant ceux de gauche ont eux-aussi engagé leur responsabilité. Sur 83 utilisations depuis 1958, 51 étaient l’œuvre d'un gouvernement de gauche, 32 d'un gouvernement de droite.