Héritage : transmettre en payant moins

Transmettre en payant moins : la donation

Elle permet d’attribuer la propriété d’un bien à un donataire (celui qui reçoit le bien). Chaque parent peut ainsi donner à chacun de ses enfants jusqu'à 100.000 euros en totale franchise de droits tous les quinze ans. Existe aussi la possibilité de donner jusqu'à 31.865 euros sans taxation si le donateur a moins de 80 ans (et que le bénéficiaire est majeur).

Cerise sur le gâteau, avec une donation-partage les lots reçus par chaque héritier ne seront pas réévalués lors de la succession, même si leur valeur évolue. C’est leur prix au jour du partage qui sera retenue lors du décès du donateur.

Les présents d’usage : aussi appelés "dons manuels" ils peuvent se faire de la main à la main qu’il s’agisse d’argent, de bijoux, d’œuvres d’art, voiture, etc., à l’occasion d’un événement particulier : mariage, baptême réussite à un examen, etc. Fiscalement, ces présents échappent à l’impôt à condition que leur montant ne soit pas "disproportionné" par rapport à l’actif du donateur. Selon différentes jurisprudences, ces cadeaux ne doivent pas aller au-delà de 2% de la fortune du donateur.

Transmettre en payant moins : l’assurance vie

Impossible de trouver un meilleur outil de transmission que l’assurance vie pour minorer les droits de succession. Si les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, les contrats d’un montant inférieur à 152.500 euros sont exonérés de droits de succession. Au-delà de 152.500 euros, ils représentent 20% de fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire à concurrence de 700.000 euros (après abattement de 152.500 euros). Puis, les taxes atteignent 31,25% pour la fraction excédant 700.000 euros.

Rappel : les cotisations versées après 70 ans sont exonérées de droits de succession si le montant du contrat est inférieur à 30.500 euros.

Transmettre en payant moins : le démembrement

Cette formule permet de séparer la propriété d’un bien en 2 parties : d’un côté la nue-propriété (les murs). Et de l’autre, l’usufruit (droit de jouissance). Il est notamment possible de transmettre un bien à ses enfants en se réservant un droit d’usage. Ainsi, la nue-propriété d’un appartement de famille peut être cédée à ses enfants, les parents conservant l’usage du bien et la jouissance des loyers s’ils décident de le louer.

Au décès de l’usufruitier, le démembrement prend fin, les droits se reconstituent. Le nu-propriétaire devient seul propriétaire et peut disposer du bien comme il le souhaite. Aucun droit de succession n’est dû.

Transmettre en payant moins : la Société Civile Immobilière (SCI)

Le principe d’une Société Civile Immobilière (SCI) familiale consiste à apporter un bien immobilier à cette société. S’ils le souhaitent, les propriétaires du bien peuvent donner à leurs héritiers les parts de la SCI, le plus souvent en nue-propriété, afin d’en conserver la jouissance.

Cette formule présente un double avantage successoral : les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété et à condition d’être espacées de 15 ans, chaque nouvelle transmission bénéficie de la règle de non-rappel des donations antérieures.

Aux décès de leurs parents, les héritiers récupéreront la pleine propriété du bien immobilier sans aucun droit de succession.