Déclaration fiscale : ces contrats oubliés qui peuvent vous coûter cher

Vous détenez un contrat de capitalisation ou d'assurance vie étranger ? Pour éviter toute sanction, mieux vaut ne pas oublier de les déclarer aux impôts…

Compte bancaire, assurance vie… Rien ne vous empêche de détenir des produits financiers à l’étranger. Toutefois, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos avoirs à l’administration fiscale. Les cacher ou les oublier est considéré comme une fraude. Un décret publié au Journal officiel le 20 février dernier élargit d’ailleurs cet impératif aux contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature (assurance mixte ou combiné, à capital différé ou à terme fixe).

L’administration fiscale étend également le devoir de déclaration spécifique à tous contrats ouverts à l’étranger. Jusqu’à présent, les produits "modifiés ou dénoués au cours de l'année civile" (retrait ou clôture) étaient uniquement concernés. Que devez-vous déclarer ?

Contrats étrangers : les éléments à reporter sur votre déclaration de revenus

Comme précisé dans l’article 1649 AA du Code général des impôts (CGI), il convient d’indiquer "les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration". La liste est toutefois allongée par le nouveau décret. Voici donc, comme le rapporte Capital, les éléments que vous devez reporter sur votre déclaration de revenus :

L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance
L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé
La désignation du contrat ou placement (références et risques garantis)
Le moment à partir duquel le risque est garanti et sa durée
Les dates d'effet des avenants survenus durant l'année concernée
La date d'effet et le montant de toute opération de dénouement total ou partiel établie durant l'année concernée
Le montant total des opérations de versement des primes versées durant l'année concernée
La valeur de rachat ou le montant du capital garanti (rente comprise) au 1er janvier de l'année de la déclaration

La déclaration doit-elle être effectuée sur un formulaire spécifique ?

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Contrat d’assurance vie souscrit à l'étranger : où le déclarer ?

L’ensemble des informations citées ci-dessus doivent être reportées sur le Cerfa 3916, qui est un formulaire dédié. Il peut être sélectionné via votre déclaration en ligne des revenus 2020 ou être téléchargé sur le site impots.gouv.fr, si vous établissez une déclaration papier. La déclaration spécifique sur papier libre n’est plus autorisée cette année. "La déclaration se fait en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus de l’année”, précise le fisc sur son site internet." Sur le formulaire de déclaration classique (Cerfa 2042), vous devez par ailleurs cocher la case 8TT intitulée "Contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger."

Que risquez-vous en cas d’oubli ou d’erreur ?

Contrat d’assurance vie étranger : les sanctions relatives à la fraude fiscale

Cacher ou omettre de divulguer ces informations peut vous coûter cher : 1 500 euros d’amende par contrat dissimulé ou oublié (comme pour un compte bancaire). Le PV peut être doublé "lorsque l'obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires", détaille le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

La sanction se limite toutefois à 15 euros par oubli ou inexactitude. À noter également que la globalité des amendes ne peut être inférieure à 60 euros et supérieure à 10 000 euros.Elles s’appliquent en revanche "à chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée", selon BOFiP, soit jusqu’au délai de reprise, qui est de 10 ans.