Publié par Rédaction, le 14/05/2021

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Contrôle fiscal : jusqu'où l'administration est-elle en droit de remonter pour vous pincer ?Istock
En temps normal, le fisc est en droit de remonter jusque trois ans en arrière dans vos déclarations. Du fait de la crise sanitaire, certains détails ont changé. Est-ce le cas ici ?

L’administration a décidé de s’inviter chez vous pour un contrôle fiscal inopiné ? Mauvaise nouvelle. En effet, de telles échéances peuvent rapidement se transformer en un interrogatoire des plus déplaisant pour le contribuable ciblé, qui pourrait - hélas pour lui - écoper d’une sanction conséquente en cas d’erreur - de bonne foi - dans l’une de ses déclarations ou de tentative de fraude avérée. Dans le premier cas, il faut s’attendre à des intérêts de retard ainsi qu’une pénalité de 10%, qui peut grimper jusqu’à 40% dans la seconde hypothèse, rappelle Capital.

Si jamais vous deviez être contrôlé par l’administration fiscale, il importe avant toute chose de faire preuve de bonne foi. Du moins… dans l’essentiel des cas, expliquait l’avocat fiscaliste Thomas Carbonnier dans nos colonnes, en novembre 2020. "Si la fraude est facile à détecter, autant essayer de faire amende honorable et tenter de négocier les sanctions. Prenons un exemple assez classique : certains contribuables sont soumis à l'IFI parce que leur patrimoine immobilier excède le plafond fixé par la loi. Théoriquement, ils doivent donc déclarer les valeurs de marché de leurs biens. Il peut-être tentant de faire l'idiot et de prétendre que l'on a pas suivi l'évolution des tarifs. L'administration peut se montrer tolérante ; mais il ne faut pas non plus pousser le bouchon trop loin… Ils ne sont pas naïfs", rappelait-il ainsi.

Jusqu’où l’administration fiscale est-elle en droit de remonter pour vous pincer ?

D’autant que les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sont en droit de remonter loin. En temps normal, poursuit le mensuel de référence en économie, ils peuvent éplucher jusqu’à trois ans de vos déclarations de revenus à la recherche d’une quelconque anomalie. En ce moment, ils peuvent même faire davantage.

En effet, la suspension de l’action de l’administration fiscale a été introduite par ordonnance, indique Capital. Par conséquent, elle dispose de 165 jours supplémentaires pour vous chercher des poux. Soyez vigilants.

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