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©Getty Images Comment se pacser, qui peut conclure ce contrat, quelles conséquences… Planet.fr fait le point sur le Pacte civil de solidarité.
Depuis 1999, outre le mariage "classique", deux personnes peuvent conclure un Pacte civil de solidarité. Plus connu sous l’abréviation de Pacs, ce contrat doit suivre certaines règles. Guide pratique pour tout comprendre.
Qui peut conclure un Pacs ?
Pour signer un Pacs, il faut impérativement que les deux partenaires soient majeurs. Ils doivent également être en pleine possession de leurs capacités juridiques. Toutefois, une personne sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous certaines conditions. Bien évidemment les deux majeurs ne doivent pas avoir de liens familiaux directs (père et fille, sœurs ou frères…) ni être mariés ou déjà pacsés.
Comment se pacser ?
Si vous résidez en France, il faut s’adresser soit à un notaire soit au tribunal d’instance dont dépend votre lieu de résidence. Pour les personnes résidant à l’étranger, il faut contacter le consulat de France du pays concerné.
Ensuite, il faut fournir un certain nombre de pièces administratives : une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun datant de moins de 3 mois, une pièce d’identité et sa photocopie, deux attestations sur l’honneur (l’une attestant que les deux partenaires résident à une adresse commune, l’autre indiquant l’absence d’alliance autre et de lien de parenté) et enfin une déclaration conjointe de conclusion du Pacs que l’on trouve sur le formulaire cerfa n°15432*01.
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Faire enregistrer le Pacs
Pour que ce pacte soit valable il doit être enregistré. C’est le greffier du tribunal d’instance ou le notaire qui se charge de cette démarche une fois qu’il a vérifié la validité de toutes les pièces fournies. Une fois cette étape franchie, le Pacs est valable.
Quel régime de Pacs ?
Dans la majorité des cas et à moins de le préciser lors de la conclusion du Pacs, ce dernier est conclu sous le régime de la séparation des biens. Cela signifie que chacun reste propriétaire des biens acquis avant et après le Pacs. Chacun reste également la seule personne à bénéficier de ses revenus (loyers, salaires, pensions…).
Il est néanmoins possible de conclure un Pacs sous le régime de l’indivision des biens. Dans ce cas, tous les biens (appartements, meubles…) que le couple achète appartiennent pour moitié à chacun. Néanmoins, certains biens (brevet d’invention, fonds de commerce…) peuvent échapper à cette règle.
Enfin, quel que soit le régime du Pacs, sa conclusion modifie les déclarations de revenus, les droits de succession, etc.
Les conséquences du Pacs
Comme tout contrat, le Pacs a des effets. Ainsi, les deux partenaires s’engagent à un certain nombre d’obligations dont l’aide matérielle, l’assistance à l’autre et évidemment la vie commune. Parallèlement à ces devoirs, le Pacs donne surtout des droits à chacun des deux contractants.
Il devient ainsi possible de recevoir un capital décès si l’un des deux pacsés décède. De même, si un décès intervient à cause d’une maladie professionnelle ou d'un accident de travail, le conjoint pourra dans certains cas réclamer une rente.
La fin du Pacs
S’il est possible de modifier un Pacs autant de fois que l’on veut, celui-ci peut aussi être dissous. C’est le cas si vous vous marriez, si l’un des deux conjoints décède ou si le couple se sépare.
Dans tous les cas, il faut faire enregistrer la dissolution du Pacs par le greffier du tribunal d’instance ou par le notaire qui a enregistré le Pacs. Si la dissolution ne se fait pas à l’amiable et en cas de désaccord entre les personnes anciennement pacsées, c’est le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance qui devra statuer.
