Publié par Florence Massin, le 25/02/2014

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Pas d'enfants : à qui transmettre ?abacapress
On parle souvent du meilleur moyen de transmettre son patrimoine à ses enfants. Et si vous n'en avez pas, qui hérite et à qui pouvez-vous transmettre ? Peut-on faire ce que l'on veut ? Le point sur la question.
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Célibataire, sans enfant... qui hérite ?

Vous êtes sans enfant, ni conjoint et n'avez pas prévu de testament. Vos biens seront alors partagés selon un ordre prévu par la loi. Ce sont vos ascendants (parents) et collatéraux les plus proches (frères et sœurs) qui seront prioritaires dans le partage de la succession.

Dans quelle mesure :

  • si vos parents sont vivants et en l'absence de frères et sœurs : les deux se partagent à parts égales la succession.
  • si vos parents sont vivants et en présence de frères et sœurs : le père et la mère héritent chacun d'un quart de l'héritage. Les frères et sœurs bénéficient, quel que soit le nombre, du reste qu'ils se diviseront de façon équitable. En présence d'un seul parent, celui-ci hérite d'un quart et la fratrie des ¾.
  • si vos 2 parents sont décédés, vos frères et sœurs hériteront de l'intégralité de la succession. 

Pensez-y : avec un testament, vous êtes libre de léguer vos biens ou une partie de vos biens à qui vous voulez, même hors de la famille, voire à une association ou une fondation porteuse d'un projet auquel vous tenez. En pratique, il n'y a pas de limite à ne pas dépasser, car à défaut de conjoint, d'enfants, et de parents survivants, il n'y a pas de réserve héréditaire à respecter. La seule limite : la fiscalité des transmissions.

Renseignez-vous cependant, car toutes les associations ne sont pas habilitées à recevoir des legs et des donations par acte notarié.

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Et en présence d'un conjoint ?

Si vous êtes marié sans enfant, le partage se fait entre votre conjoint et vos parents :

  • si vos 2 parents sont vivants, ces derniers héritent de la moitié de la succession (¼ chacun), et votre conjoint de l'autre moitié.
  • si un seul de vos parents est vivant, votre conjoint héritera des ¾.
  • si vos parents sont décédés, il héritera de l'intégralité de la succession.

Si vous désirez privilégier votre conjoint, pensez à la donation au dernier vivant qui permet d'accorder la totalité de la succession même en présence de parents vivants.

Sachez-le : dans le cas où vos parents vous ont donné des biens de famille et qu'ils évoquent la possibilité de les récupérer à votre décès, ils peuvent exercer un droit de retour. De la même manière, les frères et sœurs, même s'ils ne sont pas prioritaires, peuvent exercer ce droit. Il est possible de supprimer ce droit grâce à un testament ou à une donation au dernier vivant. Renseignez-vous auprès d'un notaire.  

Prévoyez : car si vous êtes pacsé, il est nécessaire de prendre des dispositions testamentaires de son vivant si vous souhaitez transmettre quelque chose à votre partenaire. Celui-ci n'étant pas légalement héritier. Il en est de même pour le concubin, qui n'héritera qu'en présence d'un testament. Le concubin, contrairement au partenaire pacsé exonéré de droits de succession, aura des droits de succession très importants à payer, de l'ordre de 60 %, soit le tarif applicable aux personnes sans lien de parenté.

Sans famille directe, vers qui se tourner ?

Si vous êtes enfant unique, n'avez ni conjoint, ni enfant, ni aucune famille (parents décédés), il est important de prévoir un testament pour léguer vos biens à qui vous le désirez, même en dehors des liens familiaux. A défaut, le notaire qui suivra votre dossier, aura besoin de se plonger dans l'arbre généalogique de votre famille et de respecter l'ordre dans la hiérarchie des ayants-droits.

Sans testament : ce sont les ascendants dits "ordinaires" (grands-parents) puis les collatéraux "ordinaires" (tantes, oncles, cousins, petits-cousins...) qui se verront attribuer la succession.

Sachez-le : dès que l'héritage quitte la filiation directe (enfant, conjoint, parents, frères et soeurs), la moitié du patrimoine revient à la famille du père du défunt et l'autre moitié à celle de la mère. Lorsqu'aucun héritier n'est trouvé dans aucune des deux branches familiales et sans testament, la succession revient à l'Etat.

Et la fiscalité ?

Le conjoint marié ou pacsé (sous testament) est exonéré de droits de succession.

Les parents, quant à eux, ont droit à un abattement de 100 000 euros déductible sur lequel ils ne sont pas taxés (159 325 euros pour les donations ou successions intervenues avant la date de promulgation du budget rectificatif de 2012. Ces chiffres sont valables en février 2014. Ils peuvent être modifiés à l'occasion du vote de la loi de finances. Renseignez-vous auprès d'un notaire) ; les frères et sœurs, de 15 932 euros ; les neveux et nièces de 7 967 euros ; et pour toutes les autres personnes de 1 594 euros.

Des droits de succession plus ou moins élevés en fonction du degré de parenté sont ensuite imposés par l'État. Ces droits s'appliquent par tranches en fonction de la valeur du patrimoine transmis.

Un exemple : François hérite de son frère la somme de 100 000 euros. Entre frères et sœurs, les droits de succession s'élèvent à 35% sur les 24 430 premiers euros transmis (1ère tranche) après abattement, et 45% au-delà (2ème tranche). Autrement dit, François bénéficie d'un abattement de 15 932 euros sur ces 100 000 euros. Les droits de succession vont s'appliquer sur les 84 068 euros restants (100 000 – l'abattement de 15 932 euros), et vont s'élever à hauteur de 35 387,60 euros (35 % de 24 430 euros + 45 % de 59 638 euros). François héritera finalement de 64 612,40 euros net.