Droit de succession pour les donations : le montant exonéré évolue, voici à combien

Un joli cadeau fiscal. Alors que le budget 2025 a été adopté grâce au 49.3, cette mesure est passée sous les radars. Pourtant, il s’agit d’une très bonne nouvelle pour les primos-accédants. En effet, l’article 19-ter indique que “les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit” comme le rapportait le Parisien le 14 février dernier. 

Une mesure confirmée ce lundi 17 février par le ministère du Logement qui a annoncé que l'exonération des droits de succession pour des donations est désormais fixée jusqu'à 300 000 euros, contre 100 000 euros auparavant, pour l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement. 

Des donations désormais jusqu’à 300 000 euros

“Les parents et grands-parents pourront transmettre à leur enfant ou petit-enfant jusqu'à 100.000 euros chacun, avec un plafond de 300.000 euros par bénéficiaire, pour l'achat d'un logement neuf destiné à l'habitation principale ou à la location de longue durée”, explique le ministère.

Il est important de préciser que le logement doit être destiné à la résidence principale du propriétaire ou du locataire pendant 5 ans, et que le bénéficiaire de la donation doit conserver les pièces justificatives durant cette période. La mesure est prévue jusqu'au 31 décembre 2026, afin de faciliter la transmission de patrimoine mais aussi de “dynamiser le marché du logement et de la construction”, tout en facilitant “l'accès à la propriété” et “préserver les primo-accédants”.

Les prêts à taux zéro également élargis 

Une autre mesure importante : l'extension du prêt à taux zéro (PTZ), dispositif d’aide à l’accession à la propriété, à l'ensemble du territoire et aux maisons, qui entrera en vigueur dès le 1er avril 2025. “Dès le 1er avril, les banques pourront proposer un PTZ aux primo-accédants sur tout le territoire, sans distinction de zone, pour l'achat d'un logement neuf, qu'il soit individuel ou collectif”, détaille le ministère. 

En ce qui concerne l'achat d'un premier logement construit il y a plus de cinq ans, “le PTZ dans l'ancien reste inchangé : les ménages pourront en bénéficier dans les zones moins tendues, à condition de réaliser des travaux de rénovation énergétique". Enfin, les primo-accédants ne seront pas concernés par les frais de notaire.