Frais bancaires de succession : ces changements importants adoptés par le Parlement

Un joli cadeau fiscal. Depuis plusieurs mois, des changements concernant les droits de succession pour les donations facilitant l'accès à la propriété ont été annoncés . Ce lundi 5 mai, le Parlement a adopté une loi encadrant les frais bancaires appliqués lors d’une succession. Voici tout ce que vous devez savoir. 

Ce qui change pour le droit de succession pour les donations 

Une très bonne nouvelle pour les primo-accédants, puisque depuis février 2025, l’article 19-ter indique que “les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit” comme le rapportait le Parisien le 14 février dernier. 

Une mesure rapidement confirmée par le ministère du Logement qui annonçait que l'exonération des droits de succession pour des donations est désormais fixée jusqu'à 300 000 euros, contre 100 000 euros auparavant, pour l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement. 

Des donations désormais jusqu’à 300 000 euros

“Les parents et grands-parents pourront transmettre à leur enfant ou petit-enfant jusqu'à 100.000 euros chacun, avec un plafond de 300.000 euros par bénéficiaire, pour l'achat d'un logement neuf destiné à l'habitation principale ou à la location de longue durée”, explique le ministère.

Il est important de préciser que le logement doit être destiné à la résidence principale du propriétaire ou du locataire pendant 5 ans et que le bénéficiaire de la donation doit conserver les pièces justificatives durant cette période. La mesure est prévue jusqu'au 31 décembre 2026, afin de faciliter la transmission de patrimoine mais aussi de “dynamiser le marché du logement et de la construction”, tout en facilitant “l'accès à la propriété” et “préserver les primo-accédants”.

Les prêts à taux zéro également élargis 

Une autre mesure importante également annoncé en début d'année : l'extension du prêt à taux zéro (PTZ), dispositif d’aide à l’accession à la propriété, à l'ensemble du territoire et aux maisons, qui est entré en vigueur  depuis le 1er avril 2025. “Dès le 1er avril, les banques pourront proposer un PTZ aux primo-accédants sur tout le territoire, sans distinction de zone, pour l'achat d'un logement neuf, qu'il soit individuel ou collectif”, détaillait le ministère. 

En ce qui concerne l'achat d'un premier logement construit il y a plus de cinq ans, “le PTZ dans l'ancien reste inchangé : les ménages pourront en bénéficier dans les zones moins tendues, à condition de réaliser des travaux de rénovation énergétique". Enfin, les primo-accédants ne seront pas concernés par les frais de notaire. 

Ce lundi 5 mai 2025 le Parlement a par ailleurs validé une proposition de loi afin de réduire et encadrer les frais bancaires sur succession. 

Frais de succession : le Parlement adopte une loi pour mieux protéger les familles

Le Parlement a définitivement adopté, ce lundi 5 mai 2025, une loi visant à encadrer les frais bancaires appliqués lors d’une succession, souvent critiqués comme une "taxe sur le deuil". Selon Money Vox, les banques n’auront plus le droit de prélever des frais sur les petites successions, c’est-à-dire celles inférieures à 5 000 euros (le plafond doit encore être "fixé par arrêté"). Par ailleurs, les successions considérées comme "simples" échapperont également à ces frais. 

Un second changement est au programme. Les frais seront plafonnés à 1 % du montant total de la succession, un plafond précis sera défini par décret. Une troisième mesure importante est à notifier. Il s'agit de la suppression totale des frais de succession lorsque le défunt est un enfant mineur. La loi devrait rentrer en vigueur "dans les six mois" confirme Money Vox, soit avant fin d'année 2025. Découvrez cette astuce pour échapper en toute légalité aux frais de succession.