Couple : acheter votre logement sans risque

2 – Vous êtes pacsés

© abacapressDepuis le 01/01/2007, les conjoints pacsés sont automatiquement soumis à un régime de séparation de biens. Si vous décidez d'acheter en commun, le bien appartient selon des quote-part (50-50, 75-25 par exemple) indiqués dans l'acte d'acquisition.

Il est cependant possible de choisir le régime de l'indivision : tout bien acheté après la signature du Pacs appartient de manière égale à chacun des partenaires, même si l'un des deux a davantage contribué au financement du bien que l'autre. En cas de conflit, celui qui a versé plus de ses fonds personnels pourra éventuellement obtenir une indemnité. C'est le tribunal de grande instance qui tranchera.

Attention : quel que soit le régime, quand un seul concubin pacsé signe l'acte d'acquisition, l'autre n'a aucun droit de propriété sur le logement. Il reste toutefois solidaire du paiement des dépenses courantes et d'entretien du ménage (eau, électricité...).

En cas de séparation : vous pouvez choisir de vendre et de répartir la somme en fonction des quote-parts, de le garder en indivision, ou de racheter la part de l'autre.

Sachez-le : les Pacs signés avant 2007 sont soumis au régime de l'indivision. Pour modifier ce régime, il vous faut passer devant le notaire et demander qu'apparaissent sur l'acte d'acquisition les parts de chacun.

3 – Vous vivez en concubinage

© abacapress© abacapress© abacapressVous vivez à deux mais n'êtes ni mariés, ni pacsés. Juridiquement, vous êtes considérés comme des étrangers. Si vous achetez en commun, vous êtes en indivision et êtes propriétaires chacun de votre quote-part (50-50, 70-30...). Chacun est solidaire des dépenses relatives à l’entretien du bien, ainsi qu’au remboursement des prêts. 

En cas de séparation : vous pouvez choisir de vendre et de partager la somme en fonction des quotes-parts, de le garder en indivision ou de racheter la part de l'autre.

Attention : chaque indivisaire peut à tout moment imposer la vente du bien. Pour éviter toute difficulté, vous pouvez instaurer une convention d'indivision précisant les modalités de gestion du bien, de revente... Faites appel à un notaire.

Autres possibilités :- vous pouvez créer une SCI (Société Civile Immobilière) et en détenir chacun un certain nombre de parts. Cela protège le conjoint survivant en cas de décès, mais la gestion courante est contraignante. - la tontine est une clause juridique insérée dans l'acte d'acquisition qui permet d'effectuer une donation au dernier vivant (attention, car en cas de mésentente et de séparation des concubins, cela complique la revente), sans que les héritiers du défunt puissent s'y opposer.

4 – Etes-vous protégé en cas de décès d'un des conjoints ?

© abacapress© abacapress© abacapressVous êtes mariés : c'est le statut qui protège le mieux les conjoints. Très souvent, l'époux survivant hérite dans la totalité s'il n'y a pas de descendant et ascendants, ou peut choisir pour un 1/4 de l'héritage en pleine propriété ou la totalité des biens en usufruit si tous les enfants sont issus du couple (dans d'autres cas, consultez un notaire. Le couple peut également se faire devant notaire une donation au dernier survivant, un acte qui permet de mieux protéger le conjoint).

Vous êtes pacsés : le conjoint survivant dispose d’un droit de jouissance temporaire d'un an sur le logement. Il est ensuite important de faire un testament (en l'absence de testament, les partenaires ne sont pas héritiers l'un de l'autre et ne disposent d'aucun droit). Le couple peut alors prévoir de léguer au dernier vivant l'usufruit ou la propriété du bien sous certaines conditions.

Vous êtes en union libre : les droits sont réduits au minimum. Si les conjoints ne prennent pas de dispositions, seul celui qui figure dans l'acte d'acquisition est considéré comme propriétaire. L'autre ne dispose d'aucune protection, même s'il a financé en partie le bien. S'il y a indivision, le couple peut demander une convention d'indivision où il fera noter une clause de rachat prioritaire auprès des héritiers de la quote-part du défunt.