Société
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©Getty Images Fermer votre compte sans prévenir, autoriser un prélèvement sans votre accord, vous obliger à prendre une carte bancaire… Voici quelques points à connaître pour ne pas se faire avoir.
Tout comme son client, le banquier a des droits et obligations, qui l’interdisent d’effectuer certaines actions qui pourraient nuire au titulaire d’un compte bancaire. Voici ce qu’il ne peut pas faire :
Fermer le compte sans prévenir
Il est formellement interdit au banquier de fermer le compte de l’un de ses clients sans avoir prévenu ce dernier. Il faudra pour le clôturer que le banquier respecte un préavis, en vous informant préalablement par écrit de ses intentions. La banque n'est toutefois pas obligée de motiver sa décision. Les clôtures sur l'initiative de la banque sont annoncées entre 30 et 45 jours avant la date de fermeture effective du compte.
Autoriser des prélèvements sans votre aval
Vous découvrez un prélèvement dont vous n’aviez pas connaissance sur votre compte et pour lequel vous n’aviez pas donné votre accord ? Alors votre banquier est en infraction. L’organisme qui reçoit le versement l’est lui aussi. Il faudra par conséquent faire opposition rapidement. Et dans les pire des cas, porter plainte contre le banquier, qui a commis une faute grave.
Vous obliger à prendre une carte bancaire
Oui, il est possible d’ouvrir un compte dans une banque sans pour autant vouloir utiliser une carte bancaire. Le banquier n’a donc pas à vous obliger à en utiliser une, d’autant plus que celle-ci a généralement un coût annuel. Dans le cas où l’on vous forcerait, cela peut être puni juridiquement, l’article L122-1 du Code de la consommation encadrant la vente subordonnée pour éviter toute tentative d’extorsion.
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La banque peut toutefois vous refuser l’ouverture d’un compte. Et elle est dans son droit. Il faudra alors s’adresser à la Banque de France, qui vous orientera vers un établissement proposant les services de base.
Imposer de souscrire son assurance pour un prêt
Vous souhaitez contracter un prêt immobilier et votre banque, avant signature, vous impose de prendre son assurance emprunteur. Une loi de 2010 permet pourtant d’assurer votre prêt où vous le désirez, auprès d'une autre banque ou d'un courtier qui vous trouvera la meilleure offre. Toutefois, la banque, en faisant valoir une garantie particulière, peut s’opposer à votre choix. Il faudra alors lui demander de justifier son refus par écrit et tenter de trouver une solution à l’amiable. Si cela ne marche toujours pas, il est possible de dénoncer sa banque auprès d’une association d’aide aux consommateurs ou de la DGCCRF.
Donner vos données personnelles à un tiers
Tout comme d’autres métiers, le banquier est tenu au secret professionnel, et ne peut donc en aucun dévoiler vos informations personnelles. Il y a toutefois une exception où cela est possible : l’enquête pour fraude fiscale, qui autorise le banquier à fournir des documents pour une réquisition.
