Assurances-emprunteur : des assurés s’unissent pour réclamer 120 millions d’euros à leurs banques

C’est par le biais de la société action-civile.com, dont vous nous parlions ici, que cette procédure de grande ampleur a été engagée. Aujourd’hui, cette entreprise qui propose aux consommateurs de s’unir pour mutualiser les actions en justice, devait envoyer une première "salve" de 46.208 mises en demeure provenant de particuliers qui réclamant la restitution des bénéfices générés par leur contrat d’assurance emprunteur auprès de leurs banques.Le préjudice lié à ces dossiers est estimé à 120 millions d'euros Ci-dessous, le tweet de l'entreprise :

Cette assurance emprunteur, non obligatoire, est contractée au moment de la souscription d’un crédit (immobilier, consommation) et sert à couvrir le non-remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de l’assuré. Souvent, les banques la considèrent comme un préalable nécessaire à l’obtention d’un crédit.

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Le 23 avril 2012, le Conseil d’Etat avait rendu un arrêt concernant la restitution aux assurés d’une partie des bénéfices réalisés sur les contrats d’assurance emprunteur (comme le prévoit la loi)  à la demande de l’association UFC-Que Choisir. Selon cette dernière, quelques 16 milliards d’euros n’auraient jamais été reversés aux assurés sur les contrats souscrits entre 1995 et 2007.

À ce jour, les banques n’ont jamais restitué les bénéfices "techniques et financiers" qu’elles sont censés reverser depuis l’arrêté du Conseil d’Etat. Ainsi, le site action-civile.com se charge de mutualiser les dossiers remplis au préalable par les internautes sur la plateforme dédiée sur le site. L’objectif : envoyer aux banques concernées des mises en demeure pour inciter les établissements à la médiation. En cas de refus, les banques se verront attaquées devant le tribunal de grande Instance par ces particuliers. C’est action-civile.com qui se chargera de toute la procédure et enverra au greffe l’ensemble des pièces du dossier.

Pour l’heure, près de 115.000 personnes  se sont inscrites pour demander la restitution relative à l’assurance emprunteur. La démarche est complètement gratuite, et pour cause : le site se rétribue à hauteur de 15% par restitution. Selon leurs calculs, l'indemnisation moyenne par plaignant est estimée à 2750 euros. 

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