Publié par Anne Buchet, le 27/12/2018

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Succession : tout savoir sur la donation-partageIllustration
Transmettre et répartir équitablement son patrimoine de son vivant est juridiquement possible avec la donation-partage. Intéressant à bien des égards, cet acte peut permettre d'éviter tout conflit entre héritiers.
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Succession et donation-partage : quels avantages ?

Que deviendront vos biens immobiliers, vos placements, après votre décès ? Comment vos héritiers réagiront-ils lors de leur répartition ? Pour maintenir une forme de cohésion familiale, la donation-partage est une formule qui profite à vos descendants ou collatéraux (frère, sœur, neveu, nièce) si vous n’avez pas d’enfant.

Pour s’assurer qu’au jour de votre décès, chaque enfant bénéficie d’une part de réserve de façon équitable mais également pour imaginer sereinement la répartition de votre patrimoine par lots définitifs.

Cet acte effectué devant notaire présente l’avantage de figer la valeur de vos biens au jour de la signature. Aucun bénéficiaire ne pourra ainsi contester l’héritage en se basant sur la prise ou la perte de valeur des biens attribués aux uns et aux autres. Les époux peuvent conjointement (donation conjonctive) décider avec intelligence et discernement du destin de leurs biens communs et personnels.

En cas de famille recomposée, chaque époux ne peut donner qu’à ses propres enfants. Vous pouvez bien sûr conserver l’usufruit de vos biens à condition toutefois de signer un acte de "donation-partage avec réserve d’usufruit".

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Succession et donation-partage : qui sont les bénéficiaires ?

Les héritiers présomptifs : vos enfants, vos collatéraux si vous n’en avez pas et vos petits-enfants si vous décidez d’une donation-partage transgénérationnelle.Dans ce dernier cas, les petits-enfants doivent donner leur accord et leurs parents renoncer à tous vos biens ou une partie. 

Vous pouvez également ne pas appliquer le principe d’égalité en écartant un enfant que vous devrez dédommager ou en privilégiant l’un deux avec l’accord de la fratrie.

L’annulation de cette donation est possible si l’un des enfants ne respecte pas les clauses le concernant stipulées dans l’acte (entretien d’un bien par exemple), s’il fait montre de maltraitance vis-à-vis de vous ou votre conjoint ou encore si le bien est en indivision. Votre enfant adopté ou né après la signature peut également procéder à l’annulation devant un juge.

Succession et donation-partage : quelles sont les formalités ?

Vous devez impérativement la signer chez un notaire dont les frais varient en fonction de la valeur de votre patrimoine : 4.93% entre 0 et 6 500 € de biens, 2.034% de 6 500 à 17 000 €, 1.356% de 17 000 à 60 000 € et 1.07% à partir de 60000€.

Pour les bénéficiaires, sachez que le droit d’abattement est le même que pour une donation simple : 100 000 € par enfants, 31 865 € par petits-enfants, 5 130 € par arrière-petits-enfants, 15 932 € pour vos collatéraux frère ou sœur et enfin 7 967 € par neveux ou nièces.

Les biens donnés avant la signature peuvent être réintégrés dans l’acte mais donneront lieu à un droit de partage correspondant à 2.5% de sa valeur au jour de la donation-partage.

Votre succession bien ordonnée, vous n’avez plus qu’à partager d’heureux moments en famille !