
Près d'un an après la découverte des ossements du petit Émile en contrebas du hameau du Haut-Vernet (Alpes-de-Haute-Provence), l'enquête connaît un nouveau tournant.
En cas de perte d'autonomie d'une personne âgée, il existe une aide parmi tant d'autres mais qui bénéficie aussi aux proches aidants ou "aidants familiaux." Cette aide, c'est la prestation de compensation du handicap. Mais comment en faire une demande de PCH si l'on est dans cette dernière situation, considérée comme une "aide humaine" ?
Pour profiter d'un coup de pouce, il faut dans un premier temps que la personne aidée soit éligible à la PCH (voir ci-dessous). La demande doit se faire auprès de la MDPH locale, la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées. Elle peut être réalisée en ligne ou en remplissant un formulaire (Cerfa Formulaire 15692*01). Dans les deux cas, des pièces justificatives seront demandées : certificat médical, copie de la pièce d'identité... La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) étudiera le dossier sous 4 mois. Sans réponse au-delà, il sera considéré comme rejeté.
La PCH peut être accordée aux enfants, adultes, et à celles sur lesquelles nous nous concentrons : les personnes âgées. Pour en être bénéficiaire, le service public précise qu'il faut être dans "des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence". En ce qui concerne la perte d'autonomie :
Il faut résider en France (depuis au moins 3 mois pour les étrangers) pour une PCH à domicile. Dans le cas d'un hébergement en établissement social, médico-social ou d'une hospitalisation en établissement de santé, il est possible de faire la demande en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie ou en Espagne, si vous n'avez pas trouvé de place en France. Là aussi c'est la CDAPH qui réalisera l'évaluation de la faisabilité du projet. Le séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département du lieu de résidence d'origine. La demande PCH doit être faite avant le départ du territoire.
Par ailleurs, indique le service public, l'aide humaine peut être accordée, depuis le 1er janvier 2023, si la personne a difficultés telles que :
Le demandeur senior de la PCH doit avoir moins de 60 ans. Toutefois précise le service public, il est possible pour la personne de demander la prestation de compensation du handicap après 60 ans et sans limite d'âge si elle remplissait déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si elle continue à travailler dans la vie quotidienne.
La PCH la limite à 3 heures quotidiennes, qu'il s'agisse du recours à une tierce personne (aide à domicile, service prestataire agréé) ou à celui d'un aidant familial. Ce "sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois" indique le service public. L'aide humaine peut aussi être prise en charge par la PCH si la personne en situation de handicap en a besoin pour élever un enfant (et contribuer à son éducation).
La prise en charge par la PCH consiste en un dédommagement de l'aidant familial s'il l'est à 100 % (voir ci-dessous), il sera indemnisé à hauteur de 4,69 euros de l'heure ou 7,04 euros de l'heure s'il réduit ou abandonne son activité professionnelle. Si sa prise en charge est partielle, de 80 % il sera indemnisé des mêmes montants dans les mêmes conditions.
Il n'y a pas de plafond de ressources pour bénéficier de la PCH. en revanche, les ressources servent à calculer le taux de prise en charge du montant de l'indemnisation de l'aidant évoqué ci-dessus : total à 100 %, partiel à 80 %. Les dépense liées à l'accompagnement familial (dans les transports par exemple) sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 30 398,54 euros, ou 80 % si elles sont supérieures.
Si la personne qui demande la PCH est atteinte d'une surdité supérieure à 70 % et que le matériel permettant de communiquer demande une aide familiale, une somme de 478,14 euros par mois peut lui être attribuée.
Si la personne qui demande la PCH est atteinte d'une cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale) elle peut bénéficier d'un forfait mensuel de 50 heures, soit 796,90 euros par mois.