Qu’est-ce que le statut de témoin assisté ?

Comme pour l’affaire Bettencourt en 2012, l’ancien président de la République a une nouvelle fois échappé à une mise en examen au profit du statut de témoin assisté. Cette fois-ci, il s’agit de l’affaire concernant les pénalités qui lui avaient été infligées après l’invalidation de ses comptes de campagne pour l’élection présidentielle de 2012.

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Pour s’en expliquer, le président de l’UMP était convoqué ce mercredi matin dans les locaux du pôle financier du tribunal de Paris. À l’issue de l’audition, Nicolas Sarkozy a donc été placé sous le statut de témoin assisté. Que cela signifie-t-il ?

Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et une mise en examen. Comme l’explique Vie-publique.fr, le site informatif d’utilité publique de l’État, "le témoin assisté désigne le statut de la personne qui est mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché la commission d’une infraction."

Un statut qui peut évoluer vers une mise en examen

Plus précisément, une personne est "témoin assisté" lorsque des indices mèneraient à penser qu’elle ait pu participer à l’élaboration des infractions dont le juge doit s’occuper.

Concernant l’intéressé, celui-ci a le droit d’être assisté d’un avocat et d’avoir accès au dossier. Est-ce à dire que Nicolas Sarkozy est sorti d’affaire pour autant ? Pas vraiment, car le statut de témoin assisté peut évoluer par la suite, si des indices deviennent "graves et concordants", en mise en examen par le juge d’instruction.

Le statut de témoin assisté a d’ailleurs été créé par la loi du 15 juin 2000, "dans le but de faire diminuer le nombre des mises en examen prononcées par les juges d’instruction et se terminant par un non-lieu.", indique Vie-publique.fr.

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