De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
La loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, qui avait été votée après le scandale de l’affaire Cahuzac, a été appliquée mercredi pour la première fois sur le plan pénal. C'est Yamina Benguigui, l'ancienne ministre de la Francophonie, qui en a fait les frais, soupçonnée d’avoir omis de déclarer des actions dans ses déclarations de patrimoine, comme le rappelle Libération.
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"Il n’y a jamais eu d’enrichissement, je n’ai jamais caché un centime. Je suis quelqu’un de très rigoureuse et l’administration fiscale est au courant de tout", s’est justifié la réalisatrice de documentaires lors de sa comparution au tribunal correctionnel de Paris mercredi. Avant d’admettre avoir été "dépassée par la technicité et l’exigence de ces questions fiscales" tout en assurant avoir payé l’ISF sur ses actions. L’ancienne ministre est également revenue sur les conséquences des révélations de Jérôme Cahuzac concernant ses comptes cachés. "Ça a été un tsunami au gouvernement, toute l’opinion publique était contre nous. On avait très peur de commettre une erreur", a raconté la réalisatrice.
"Elle s’est fait crucifier médiatiquement, il n’y a eu aucun respect de la présomption d’innocence"
Son avocat, Eric Dupond-Moretti, a vivement critiqué la loi du 11 octobre 2013 qu’il considère "floue", "imprécise" et votée dans la "précipitation". Il s’est également attaqué à la Haute autorité de la transparence de la vie publique (HATVP) en indiquant n’aimer "ni la transparence ni l’autorité". "Cette affaire, c’est la première œuvre de la HATVP, cette espèce de truc populiste. Ça fait des mois qu’ils ne foutaient rien, il fallait bien qu’ils sortent quelque chose", a poursuivi l’avocat. Pour maître Dupond-Moretti, sa cliente s’est fait "‘cahuzaquer’. Elle s’est fait crucifier médiatiquement, il n’y a eu aucun respect de la présomption d’innocence".
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Le procureur de la République, Jérôme Marilly, lui a alors rétorqué : "Le parquet n’est pas le bras armé de la Haute Autorité. C’est le fonctionnement normal de la justice dans un Etat de droit". "On attend des ministres du gouvernement une transparence absolue", a-t-il indiqué à l’adresse de Yamina Benguigui. Le procureur a ensuite demandé au tribunal de la condamner à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende. L’avocat de l’ancienne ministre de la Francophonie a alors déclaré : "Il y aura un poids pédagogique dans cette décision, vous faites la jurisprudence". Le verdict sera rendu le 23 septembre prochain.
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