Dialogue social et soutien à l’activité des salariés : ce que prévoit le projet de loi

Le quotidien Le Monde s'est procuré le projet de loi "relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés" que le ministre du Travail, François Rebsamen, présentera mercredi au conseil des ministres. En voici les principaux points. 

Représentativité des femmes

Le texte prévoit, sous peine d’annulation du scrutin, "l’obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d’hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux", précise le quotidien. 

Commission paritaire interprofessionnelle

La création de commissions paritaires interprofessionnelles est également prévue pour les très petites entreprises (TPE). Celles-ci prévoient "d’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les problèmes spécifiques" à ces entreprises, "notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé", rapporte Le Monde.

Suppression du comité d'entreprise dans certains cas

Le projet de loi indique par ailleurs que si "l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du CE, l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise". 

Délégation unique du personnel etCHSCT

Autre mesure à retenir : la possible mise en place d'une délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 300 salariés. Celle-ci était réservée jusqu’à présent aux entreprises de moins de 200 salariés. A noter également le maintien du droit pour tous les salariés des entreprises de plus de 50 salariés d’être couverts par un CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). 

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