Déchéance de nationalité : l'erreur historique de Manuel Valls

Le Premier ministre  a présenté mercredi à la Commission des lois de l'Assemblée nationale sa proposition d'extension de la déchéance de la nationalité. Il y annonce que la loi ne fera "aucune référence à la binationalité". Il a ensuite déclaré que la France "s'engagera dans la ratification" de la Convention de 1954 interdisant la création d'apatrides. 

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Manuel Valls a dit : "Seuls les principes prévus par la Convention internationale de 1954 et la loi du 16 mars 1998 [...] qui proscrivent la création de nouveaux apatrides devront continuer à figurer dans notre droit positif. Et la France s’engagera d’ailleurs dans la ratification de cet accord qu’elle a signé dès 1955." 

Une convention déja ratifée par la France 

Mais Les Décodeurs du Monde rélèvent certaines références erronées dans ces déclarations. En effet, la Convention de 1954 sur le statut d'apatride a déja été ratifiée par la France en 1960. Cette convention définit le statut des apatrides et le devoir des Etats signataires envers eux mais n'interdit pas l'apatridie.

Manuel Valls devait probablement faire référence à la Convention de New York de 1961 qui, elle, interdit la privation de nationalité "si cette privation doit le rendre apatride". Ce texte a été signé mais jamais ratifié par la France, selon Le Monde. Ainsi, certains juristes s'accordent à dire qu'en France, il serait techniquement possible de priver une personne née française de sa nationalité.