Publié par Florence Massin, le 24/04/2013

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Décès du conjoint : à qui revient le logement ? abacapress
Dans un couple, quand l'un des deux disparaît, le survivant a des droits. Marié, pacsé ou en concubinage... que devient le logement en cas de décès ?
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Un an pour voir venir

Vous venez de perdre votre conjoint (terme utilisé pour les personnes mariées) ? Vous disposez d'une année après le décès pour continuer à vivre gratuitement dans votre résidence principale, avec l'usage du mobilier qui s'y trouve.

Cela est valable si le logement appartenait au couple, seulement au défunt, même si le logement est en indivision avec une autre personne comme un frère, une sœur, un enfant, ou si vous étiez locataire.

En cas de location, le loyer est pris en charge par la succession. Si les comptes du défunt ont été bloqués, le loyer est remboursé au fur et à mesure de son acquittement par le notaire en charge du règlement de la succession. Vous bénéficiez du transfert de bail et assumerez ensuite le paiement des loyers si vous souhaitez rester dans les lieux après cette période. 

Sachez-le : ce droit est exclusivement réservé à la résidence principale.

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Garder son logement en viager

Vous avez un an à compter du décès de votre conjoint pour demander auprès des autres héritiers à bénéficier d'un droit d'habitation en viager. Ce droit vous permet d'habiter le logement familial jusqu'à votre décès. Si le conjoint survivant doit aller en maison de retraite, il peut louer le logement et percevoir les loyers pour payer la maison de retraite.

Attention : vous perdez ce droit si le logement était détenu par le défunt en indivision avec un tiers (fratrie, enfant, ex-épouse...). Et cela même si vous vous remariez. 

Sachez-le : il faut avoir accepté la succession pour en bénéficier. La valeur du droit viager est soustrait à votre part d'héritage. Celle-ci est calculée d'après la valeur locative du bien et de votre espérance de vie.

Deux possibilités : soit cette valeur est inférieure à la part d'héritage et vous avez droit à un complément sur les biens existants ; soit celle-ci est supérieure. Dans ce cas, vous n'aurez pas à dédommager les autres héritiers.

Attention : un testament peut changer la donne. En effet, votre conjoint(e) peut vous priver de ce droit de viager ou avoir rajouté certaines conditions, comme une interdiction de louer le bien, ou un droit d'habitation révoqué en cas de concubinage, Pacs ou remariage. Le testament doit cependant avoir été validé par un notaire. 

Vos droits lors de la succession

Le conjoint survivant est un héritier. Si aucune disposition n'a été prise (donation au dernier vivant, testament...) et : 

Si votre conjoint ne laisse ni enfants, ni parents, vous héritez de la totalité des biens en pleine propriété. 

S'il ne laisse pas d'enfants, mais a encore ses parents, vous héritez de la moitié des biens en pleine propriété et ses parents reçoivent un quart chacun. Si un seul des deux parents est en vie, vous recueillez ¾ des biens.

En présence d'enfants communs, le conjoint a le choix entre le quart de la succession en pleine propriété et la totalité en usufruit, il s'agit d'un droit d'usage sans en être le propriétaire.

Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas issus du même couple, le conjoint n'a qu'une possibilité : percevoir le quart en pleine propriété.

L'important : la résidence principale du couple et les meubles qui occupent la maison sont accordés en priorité au conjoint survivant. Souvent, le droit viager n'est pas utile, car de nombreux couples se sont faits une donation au dernier vivant. Un acte notarié qui permet notamment de donner l'usufruit des biens à la personne qui reste. 

Le sort des concubins et pacsés

Depuis 2007, une protection a été mise en place au profit des partenaires pacsés. Ceux-ci bénéficient des mêmes droits durant l'année qui suit le décès : gratuité du logement principal pendant 12 mois, loyers remboursés... 

Cependant : les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Le droit au viager ne leur est donc pas donné. Après une année, le "survivant" ne peut pas prétendre à un maintien dans les lieux, sauf s'il est lui-même propriétaire en indivision avec le défunt et si ce dernier a prévu par testament l'attribution préférentielle du logement au profit du partenaire.  Dans ce cas et pour rester, il devra payer  aux héritiers une somme d’argent équivalente à leurs parts sur le bien. 

Le sort du concubin survivant est en revanche précaire. Si le logement appartenait au défunt, ses héritiers peuvent lui demander de quitter les lieux sans délai. Si les concubins étaient propriétaires tous les deux, les héritiers nouvellement en indivision peuvent demander la vente du logement.