SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
©Getty Images Alors qu'il s'agit d'une obligation légale, près de 40% des pensions alimentaires aujourd'hui ne sont pas versées. Si vous êtes victime d'impayés, n'attendez pas pour la récupérer. Il existe des recours simples, sans passer par la voie pénale.
1 - Les principes de la pension alimentaire
Pour qui : elle est principalement due en cas de divorce pour l'entretien et l'éducation des enfants. L'un est responsable de l'enfant au quotidien, quand l'autre s'en occupe financièrement en versant une pension alimentaire*. Elle ne cesse pas à la majorité des enfants et peut se poursuivre jusqu'à ce que chacun d'entre eux ait acquis une autonomie financière, souvent à la fin de leurs études.
Le montant : elle dépend des ressources de celui qui la verse et de celui qui la perçoit. Elle est fixée soit de façon conventionnelle entre les deux personnes, soit par le juge et peut évoluer en fonction de l'indice de la consommation et du changement de situation financière (périodes de chômage, augmentation de salaire…) de chacun.
Sachez-le : une personne qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois est en infraction. Cela est considéré comme un délit d'abandon de famille, passable d'au moins 15 000 euros d'amende et de 2 ans d'emprisonnement.
* Une personne dans le besoin, un ascendant (père et mère), un conjoint marié ou divorcé, un enfant majeur… peuvent également y prétendre sous certaines conditions.
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2 - Le paiement direct
C'est quoi : il s'agit d'un procédé simple et rapide, qui permet d'obtenir le paiement de la pension en passant par des tiers, comme auprès de l'employeur du débiteur s'il est salarié, de sa caisse de retraite s'il est retraité, de Pôle Emploi s'il perçoit des indemnités chômage… Ce moyen peut être utilisé dès qu'une échéance de la pension alimentaire n'a pas été réglée à la date fixée, et permet d'obtenir le paiement des impayés des 6 derniers mois* et des sommes à venir. Le tiers paie alors directement la pension à la place du débiteur.
Comment s'y prendre : adressez-vous à un huissier de justice du lieu de votre résidence, à qui vous fournirez un document (jugement de divorce…) qui atteste du montant de la pension, ainsi que tous renseignements utiles (identité, adresse…). C'est à l'huissier ensuite d'envoyer directement une demande de paiement direct par lettre recommandée avec AR** aux tiers en question.
Seule limite : cette procédure est difficilement utilisable lorsque votre ex-conjoint est insolvable, touche le RSA ou exerce une profession indépendante. Préférez alors d'autres modes de recouvrement.
* au-delà d'arriérés de plus de 6 mois, ce sont d'autres procédures qui seront mises en œuvre (voir paragraphes 3 et 4). Il faut donc agir sans attendre.** les frais de procédure sont à la charge du débiteur et prélevés directement sur sa rémunération, en même temps que les retenues pour le paiement des arriérés.
3 - Les saisies
C'est quoi : la saisie est une procédure à privilégier si vous désirez récupérer des impayés de plus de 6 mois et jusqu'à 5 ans, pour lesquels le paiement direct est inefficace.
Il en existe plusieurs :- la saisie-attribution : qui se fait directement sur les comptes bancaires du débiteur.- la saisie sur salaire (ou saisie-rémunération) : qui permet de retenir directement une part sur les salaires, les pensions de retraite ou indemnités de chômage du débiteur. - la saisie-vente : qui permet de faire saisir ses biens mobiliers (meubles, voiture…) et de les vendre.
Comment s'y prendre : vous devez vous adresser au tribunal de grande instance de votre domicile pour les saisies sur salaires, et à un huissier pour la saisie-attribution. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez demander au huissier d'engager une procédure permettant une saisie sur ses biens. Les frais sont la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable (dans ce cas, vous risquez alors d'en payer la note !).
4 - Le recouvrement public
Si les procédures précédentes ont échoué, les organismes sociaux, très souvent la caisse d'allocations familiales ou le Trésor Public, peuvent se charger de récupérer la pension alimentaire.
Comment s'y prendre : adressez-vous au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile en expliquant votre situation au travers d'une lettre recommandée avec AR. Vous y joindrez une copie du jugement du divorce, une attestation de l'huissier (pour le paiement direct) ou d'un greffier (pour la saisie) prouvant que vous avez déjà tenté d'exercer un recours, ainsi que tous les renseignements utiles sur le débiteur. La pension est alors réclamée comme un impôt à la personne qui vous doit la pension. La procédure est gratuite.
Et aussi : si vous êtes parent isolé*, vous pouvez faire une demande auprès de votre caisse d'allocations familiales et percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée**. Renseignez-vous auprès de votre CAF.
* non remarié et ne vivant pas en concubinage avec des enfants à charge. Ils doivent avoir engagé des actions (qui n'ont pas abouti) pour récupérer les impayés avant de la demander. Les parents non isolés n'ont pas le droit à cette allocation.** les caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois. La demande de ce service implique la mise en œuvre automatique du service de recouvrement auprès de votre ex-conjoint.
En vidéo sur le même thème : Demande et calcul de la pension alimentaire
