Linky "non obligatoire": pouvez-vous faire enlever le compteur après la nouvelle décision de justice ?

Nouvelle victoire pour les anti-Linky. Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2020, la cour d'appel de Bordeaux a jugé qu'Enédis ne peut invoquer une obligation légale pour installer son compteur intelligent. Que va changer cette décision de justice ?

Le gestionnaire du réseau électrique Enedis de nouveau dans la tourmente. Alors que "près de 29 millions de foyers" sont équipés d’un compteur Linky selon Enedis, un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, rendu en référé le 17 novembre dernier, affirme que l’entreprise ne peut contraindre les plaignants à l’installation d’un nouveau boîtier intelligent, au titre d’obligation légale. C’est la première fois que Linky est sévèrement contesté devant une cour d’appel, rapporte Le Progrès.

Selon elle, "on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky".

Et d’ajouter :

"Contrairement à ce qu’affirme Enedis, aucun texte [...] n’impose à Enedis [...] d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents pouvant être actionnés et interrogés à distance, mais n’en sont en réalité qu’un modèle."

Cette décision va-t-elle remettre en cause les poses futures et les compteurs déjà installés ?

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L’obligation porte sur le type de compteur, pas sur Linky

Comme le stipule la cour d’appel, l'obligation porte uniquement sur l'installation d'un compteur intelligent, et non sur un modèle particulier tel que Linky. L'arrêt spécifie donc que "Linky" n'est pas obligatoire, mais reconnaît néanmoins que les textes prévoient bien la pose d'un compteur du même type.

Aucune décision contraignante ni sanction n’ont toutefois étés prises contre Enedis. La cour estime que ce sera au juge du fond d’en conclure. Cela signifie-t-il cependant que le gestionnaire peut poursuivre sans encombre l’installation des compteurs ?

Linky : l’installation des compteurs est-elle remise en cause ?

Malgré cette décision inédite, Enedis peut continuer l’installation de ses compteurs. La cour d’appel de Bordeaux a d’ailleurs débouté la demande des 52 consommateurs qui refusaient la pose de Linky. Ceux-ci envisagent un pourvoi en cassation en janvier prochain. Cela risquerait de retarder la décision du juge sur le fond.

Il n’est également, pour l’heure, pas envisageable de demander le retrait du compteur.

Enedis a néanmoins été condamnée à installer sous un mois des filtres chez 13 demandeurs qui ont prouvé leur électro-hypersensibilité. En cas de non-respect, le gestionnaire devra payer 500 euros à chaque client par jour de retard. L’entreprise a indiqué qu’elle s’y conformera.

Linky : les éléments qui remettent en cause le boîtier vert

Obligation légale, espionnage, traitement des données personnelles… Dans son arrêt, la cour a contesté de nombreux arguments avancés par la filiale d’EDF.

"Enedis produit [...] une notice remise à tout usager chez lequel est installé un compteur Linky. [...] Il ne peut être soutenu par Enedis que ce document ne comporte pas d’allégations partielles, voire inexactes : [...] ce document affirme faussement que le compteur Linky n’est pas en mesure de connaître la consommation des appareils de domotique pris isolément, et ne permet que de compter la consommation globale du foyer en kWh alors que dans un reportage CNews en date du 1 décembre 2016, le directeur des programmes Linky de cette société revendiquait cette fonctionnalité", peut-on lire dans l’arrêt.

Quant au traitement des données personnelles," la CNIL a considéré que le dispositif ne respectait pas le caractère granulaire du consentement".

De son côté, le gestionnaire affirme "que la technologie CPL retenue pour la communication des compteurs Linky respecte l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et régulatoires qui encadrent le déploiement des compteurs communicants".