Publié par Florence Massin, le 28/01/2014

4 min de lecture
Ce que votre banquier ne peut pas faireabacapress
Difficile de se passer d'une banque aujourd'hui. Sachez cependant qu'elle ne peut pas faire ce qu'elle veut et qu'elle a des obligations et des formalités à respecter envers vous. Découvrez vos droits. 
Sommaire

1 – Fermer vos comptes sans vous en avertir

1 – Fermer vos comptes sans vous en avertir© abacapressVos droits : quelle que soit la raison, votre banque peut fermer vos comptes à tout moment. Cependant, certaines conditions sont à respecter, notamment celle de vous en informer. Elle ne peut clôturer un compte sans vous avertir par courrier recommandé avec AR et vous donner un préavis de 30 à 60 jours pour vous organiser. Elle doit également vous expliquer les raisons de sa décision.

Pas de panique : si vous avez des difficultés à trouver une nouvelle banque, vous pouvez faire jouer votre droit au compte. Ce droit au compte est ouvert à tous, y compris aux interdits bancaires, et personnes inscrites au fichier des incidents de crédit (FICP), ou en surendettement. Faire sa demande avec le formulaire téléchargeable. Contactez alors la Banque de France. Celle-ci a pour mission de vous orienter vers un établissement qui aura l'obligation de vous fournir les services bancaires de base (l'ouverture et la tenue d'un compte courant, virements bancaires et paiements par prélèvement, carte de paiement, chéquiers...).

2 – Prélever des frais ou autoriser des prélèvements sans votre accord

2 – Prélever des frais ou autoriser des prélèvements sans votre accord© abacapressVos droits : votre banquier est obligé de vous informer des frais que peuvent générer certaines opérations ou découvert (en général, il vous envoie toutes ces informations au moins une fois par an. De la même manière, il se doit de vous tenir au courant des évolutions de prix des frais bancaires). Il doit également vous prévenir si le découvert perdure. Si en observant vos relevés bancaires, vous constatez des irrégularités, n'hésitez pas à lui en faire part par téléphone, puis par courrier recommandé avec AR.

De la même manière, votre banquier ne peut pas :- transférer de l'argent d'un compte à un autre (même si cela est pour combler un découvert) sans votre autorisation. - autoriser un prélèvement automatique d'une société X ou Y sans votre accord préalable et votre signature. - ne pas vous rembourser en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. Vous avez cependant une certaine responsabilité. Vous devez faire opposition au plus vite car vous restez responsable des opérations avant cette opposition.

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3 – Révéler des informations confidentielles

3 – Révéler des informations confidentielles© abacapressVos droits : les banquiers sont tenus par un secret professionnel qui leur interdit de communiquer des données personnelles (comptes, salaires, dépenses, virements...) à des tiers. Il ne peut cependant pas imposer le secret aux personnes qui ont des intérêts communs avec le client, à savoir les co-titulaires d'un compte joint, aux héritiers dans le cadre d'opérations patrimoniales, aux personnes qui ont procuration sur un compte.

Cependant : il est interdit de dévoiler même au conjoint les opérations effectuées par l'un des époux sur ses comptes personnels.

Sachez-le : ce secret bancaire peut être levé à la demande de l'administration fiscale, de la Banque de France, des services de douanes, de l'autorité des marchés financiers et de la commission bancaire en cas de doute de fraude fiscale. De la même manière, si votre banque observe des transactions suspectes sur votre compte, elle est également dans l'obligation d'avertir ces organismes.

4 – Vous proposer un crédit trop cher

4 – Vous proposer un crédit trop cher© abacapressVos droits : un banquier a un devoir de conseil, d'informations et de mise en garde. Lors de la demande d'un prêt, votre banque peut vous accorder un crédit mais il doit vous conseiller sur le fait de ne pas dépasser le taux maximum de 33%, soit un tiers de vos revenus. Il doit tenir compte de tous les autres crédits déjà mis en place et de vos charges au moment de la souscription.

De la même manière, il est tenu de vous informer sur d'éventuels placements si vous désirez investir et vous conseiller au mieux de vos capacités financières et de votre profil.

Pensez-y : au moment de contracter un prêt, votre banque doit rester en dessous du taux effectif global (TEG), à savoir 20,23% maximum pour un crédit personnel de moins de 3 000 euros, de 15,12% entre 3 000 et 6 000 euros et 10,35% au delà. Pour un crédit immobilier, le taux d'usure ne doit pas excéder 5,04% (pour les prêts à taux fixe).

Le mieux : faire jouer la concurrence ou faire appel à un courtier pour obtenir le meilleur taux.

Le taux effectif global (TEG) est le taux d'intérêt fixé par les banques et les établissements de crédit aux crédits accordés aux emprunteurs. Ce taux d'intérêt est fixé à la convenance de l'établissement, dans la limite du taux de l'usure, soit le taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France. Ce taux doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit. Les chiffres présentées proviennent de la Banque de France et datent du dernier trimestre de 2013.