De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
C'est le fléau quotidien des Français : le démarchage téléphonique. Malgré une loi pourtant bien encadrée, de nombreux Français reçoivent toujours des appels intempestifs à toute heure via des "numéros inconnus, fixes ou portables". Et notre réflexe est le même à chaque : on souffle et on raccroche.
Et les chiffres parlent d'eux-mêmes. D’après une étude récente UFC-Que Choisir, 48% des Français trouvent qu’ils sont plus dérangés que l’année dernière, contre 32% qui considèrent que la fréquence est restée stable et 20% estiment être moins dérangés. Une pratique qui reste cependant très mal vue par les Français : 97% la trouvent irritante, dont 77% la qualifiant de “très agaçante”.
Un outil gratuit mis à disposition par UFC Que Choisir
Pour y mettre un terme, l’association,a lancé un nouvel outil gratuit appelé "Respecte mes datas". Ce dernier permet aux utilisateurs de générer un mail type à adresser à son opérateur téléphonique.
Avec ce nouvel outil, il est possible de s’opposer facilement au transfert de ses coordonnées " pour gagner en tranquillit". En clair voici ce qui se passe : votre numéro de téléphone ne sera plus transmis aux annuaires publics utilisés dans le cadre du démarchage commercial.La technique de nombreuses entreprises de démarchage téléphonique est simple. Ils s’orientent vers l’annuaire universel ou public pour trouver vos coordonnées, cibler et réaliser leurs appels.
Or, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) stipule que les coordonnées des consommateurs ne peuvent être transmises à l’annuaire public que si ces derniers y ont consentide manière positive et active, indépendamment de leur mode de téléphonie (fixe ou mobile).
Selon l'association les consommateurs ont le droit de s’opposer à tout moment à l’utilisation de leurs données téléphoniques. Une opposition qui peut être étendue en cascade, permettant ainsi à tous les opérateurs ayant successivement traité et échangé ces données de les effacer à leur niveau respectif, rappelle un article de PleineVie sur le sujet. Et c’est très précisément là qu’intervient l’outil "Respecte mes datas".
Mais comment utiliser cet outil ?
Pour utiliser ce nouvel outil, lancé par l’UFC-Que Choisi, rien de plus simple Premièrement, il faut se rendre sur le site respectemesdatas.fr et appuyer sur l’encart Cliquez ici. Vous pourrez ensuite rédiger un courriel type, en vous rendant sur la page " exercer vos droits", explique le site. Il faudra alors sélectionner l’entreprise à contacter, parmi lesquelles on retrouve plusieurs opérateurs téléphoniques leaders. Ensuite, plusieurs options se présentent, les voici : Vous pouvez également sélectionner le suivi par UFC Que Choisir de cette demande en renseignant son adresse mail. Cet outil est très simple à utiliser et il suffit de donner son nom, son prénom et son identifiant au sein de l’entreprise pour que la procédure soit lancée. Par ailleurs, l’association milite aussi pour " une interdiction par défaut du démarchage téléphonique, canal de prospection commerciale particulièrement intrusif, et l’instauration d’un droit à la tranquillité", précise un article de PleineVie. Voici une petite piqûre de rappel sur ce que dit la loi. Depuis le décret du 1ᵉʳ mars 2023, "l e démarchage commercial par téléphone est interdit le week-end et les jours fériés", explique le site du Service public. En semaine, les horaires sont encadrés, et ne doivent pas avoir lieu avant 10 heures le matin, et après 20 heures le soir. " Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours ", indique le site du Ministère de l’Économie. Par ailleurs, depuis ce décret, les consommateurs ne peuvent plus être sollicités plus de quatre fois par mois, sur 30 jours calendaires, par voie téléphonique dans un but de prospection par le même professionnel." Si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus", insiste bien le ministère. " La violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale)", ajoute ce dernier. Règles à ne pas hésiter à rappeler à un démarcheur trop insistant.Comment utiliser "Respecte mes datas" ?
Que dit la loi sur le démarchage téléphonique ?