Réforme des retraites 2010 : le point

2. Recul de l'âge légal de départ à la retraite

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressCela n'est pas une surprise, l'âge légal du départ à la retraite est repoussé. Le texte de loi fait état du nouveau seuil de 62 ans.
Ce recul de 60 à 62 ans se fera progressivement d'ici 2018, à raison de 4 mois supplémentaires chaque année, à compter du 1er juillet 2011. Ce changement ne prendra donc effet qu'à partir de la génération 1951.

L'autre âge légal : celui auquel un salarié peut prétendre à une retraite à taux plein quel que soit son nombre de trimestres de cotisations, était jusqu'ici fixé à 65 ans. Cet âge passe à 67 ans d'ici 2018.
Cette mesure affectera surtout les femmes, qui attendent souvent ce seuil pour toucher une retraite à taux plein car elles ont moins cotisé.
 

3. Durée de cotisation allongée

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressLa loi sur la réforme des retraites va appliquer le principe de l'augmentation de la durée de cotisation en fonction de l'allongement de l'espérance de vie.

A l'horizon 2012, il faudra compter 41 ans de cotisation pour pouvoir toucher une retraite à taux plein. Pour les personnes nées dans les années 1953 et 1954, donc à partir de 2013, le nombre d'années passera à 41 ans et un trimestre.
Compte tenu des estimations de l'INSEE concernant l'espérance de vie, la durée de cotisation passera à 41,5 ans en 2020.
Selon les calculs des Echos, "la durée de cotisation pourrait atteindre 43 à 44 ans d'ici 2050".

4. Prise en compte de la pénibilité et du travail avant 18 ans

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressPour la pénibilité : Le texte de réforme tient compte de la pénibilité du travail en conservant l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans, pour les salariés souffrant d'une usure professionnelle impliquant une incapacité physique égale ou supérieure à 20 %. Dans certains cas bien précis, il sera même possible de partir à la retraite à 60 avec un taux d'incapacité physique de 10%. Ce départ anticipé sera donc possible pour seulement 30 000 personnes, au lieu des 10 000 qui auraient été concernées par le taux de 20%.
Ces salariés bénéficieront d'une retraite à taux plein, même s'ils n'ont pas suffisamment cotisé.
Par ailleurs, le projet prévoit la mise en place d'un carnet de santé de travail individuel, pour les salariés exposés à des risques.

Pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans : Le dispositif "Carrières longues" créé en 2003 est conservé et élargi aux personnes qui ont commencé à travailler avant 17 ans. Les salariés concernés peuvent donc partir à la retraite entre 58 et 60 ans, à condition d'avoir bien cotisé pendant la durée légale et pendant deux ans supplémentaires.
 

5. De nouvelles impositions pour financer

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressPour réformer le régime des retraites, le texte de loi crée de nouvelles impositions visant à percevoir une recette de 3,7 milliards d'euros en 2011.

- Une taxation sur les hauts revenus : création d'un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'une augmentation de 3 points pour les taxes sur les plus-values mobilières et immobilières, et une hausse des taxes sur les dividendes et les intérêts.

- Une augmentation des prélèvements sur les stock-options.

- Une augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux (prélèvement de l'entreprise dès le 1er euro de rente versé, et non plus à partir de 1 000 euros).

- Suppression de deux niches fiscales : crédit d'impôt sur les dividendes des particuliers et plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.

- Calcul annualisé des allègements de charge des entreprises, qui devrait conduire à une diminution des allègements de cotisation de 2 milliards d'euros.

 

6. Une réforme qui touche aussi les fonctionnaires et les régimes spéciaux

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressLe nouveau texte de loi pour la réforme des retraites a aussi des incidences pour les fonctionnaires et pour les régimes spéciaux.

L'âge légal du départ à la retraite est également relevé à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l'âge d'ouverture des droits est actuellement de 60 ans. Pour les fonctionnaires de la "catégorie active", un relèvement de deux ans sera appliqué. Ainsi, ceux qui pouvaient partir à 50 ans ne pourront partir qu'à 52 ans, ceux qui pouvaient partir à 55 ans ne pourront partir qu'à 57 ans, etc.

Pour les régimes spéciaux, l'âge de départ à la retraite est relevé à partir de 2017, pour tenir compte de la mise en œuvre de la réforme de 2008 concernant ces régimes spécifiques.

Par ailleurs, pour les fonctionnaires et les régimes spéciaux, la réforme aligne le taux de cotisation du public à celui du privé. Ce taux passe donc de 7,85 % à 10,55 % d'ici 2020.
Dès 2015, le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service sera fermé. Seuls les parents qui auront déjà 3 enfants en 2012 pourront en profiter.

Enfin, la règle d'obtention du "minimum garanti" sera la même que dans le privé. C'est-à-dire qu'il faudra désormais que les fonctionnaires aient bien cotisé tous leurs trimestres ou qu'ils attendent l'âge du taux plein pour pouvoir en bénéficier.

>Plus d'informations sur la retraite des fonctionnaires

7. Mesures d'aide au travail des seniors

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressCette réforme des retraites devrait aider à développer l'emploi des seniors. Le texte de loi prévoit ainsi une aide à l'embauche, sur une durée d'un an, pour les recrutements de seniors demandeurs d'emploi de plus de 55 ans.

Il entend également favoriser le tutorat entre les seniors et les jeunes, afin de faciliter le transfert de savoir avant que le senior ne parte à la retraite.

 En octobre 2010, Planet.fr et l'Ifop ont mené une enquête sur les relations entre la génération des 50-65 ans et l'emploi. Le résultat est plutôt inquiétant. Découvrez le baromètre sur l'emploi des seniors.

8. Les mécanismes de solidarité renforcés

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressPlusieurs mécanismes de solidarité sont renforcés :

- Pour les jeunes au chômage : Le texte de loi améliore la couverture des chômeurs non indemnisés. Ainsi, les jeunes en situation précaire profiteront de trimestres validés supplémentaires. Aujourd'hui, ils peuvent valider 4 trimestres au titre de la première période de chômage non indemnisé. Le projet propose de passer à 6 trimestres supplémentaires validés.

- Pour les femmes qui ont connu un congé maternité : Les congés maternité sont souvent cause d'un pension de retraite plus faible. Le texte prévoit d'intégrer l'indemnité journalière perçue dans le salaire de référence pour le calcul de la pension.

Par ailleurs, la loi prévoit que les mères (ou les pères) de 3 enfants, nées entre 1951 et 1955 inclus, pourront continuer à partir à la retraite sans décote dès 65 ans, à condition qu'elles aient arrêté de travailler pendant au moins un an dans les 3 ans suivant la naissance de l'un ou de tous leurs enfants.

Le texte prévoit également que les parents d'enfants lourdement handicapés, ayant nécéssité une présence auprès d'eux, pourront continuer à partir à la retraite sans décote dès 65 ans.

Les parent nés à partir de 1956 devront quant à eux attendre l'âge de 67 ans, comme tout le monde, pour partir en retraite avec un taux plein.

Ces deux dispositions devraient toucher environ 130 000 personnes, principalement des femmes.

A lire aussi : Retraite, une réforme injuste pour les femmes ?

- Pour les retraites agricoles : La loi va changer les règles du minimum vieillesse afin que les agriculteurs ayant peu cotisé puissent au moins toucher 709 euros mensuels de pension de retraite pour une personne seule.
Elle prévoit aussi de faciliter l'obtention du bénéfice de la revalorisation du minimum de pension agricole pour les femmes exploitantes.

9. Comment seront financés ces changements ?

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressLe texte de loi régissant la réforme des retraites vise à remettre les régimes de retraites à l'équilibre en 2018.

Les déficits engendrés jusqu'en 2018 seront intégralement financés par le Fonds de réserve des retraites, créé en 1999, théoriquement conçu pour n'être utilisé qu'après 2020. Mais le gouvernement explique que l'accélération des déficits induit logiquement que ce fonds soit utilisé plus tôt que prévu.

Cet équilibre financier des régimes de retraites en 2018 suppose cependant que le scénario du gouvernement soit respecté : c'est-à-dire un retour au plein emploi à l'horizon 2024, un taux de chômage de 4,5 % cette même année, et une croissance de la productivité du travail de 1,5 %.

10. La suite du calendrier de la réforme

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress- Le 16 juin : le projet détaillé du gouvernement a été présenté. Les différents partenaires ont jusqu'au vendredi 18 juin pour faire part de leurs remarques au ministre du Travail.
- Le 13 juillet : le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres.
- Du 7 au 15 septembre : le projet de loi a été discuté au Parlement.
- Le 15 septembre : le texte de loi a été adopté à l'Assemblée nationale.
- Le 22 octobre : le texte de loi a été voté au Sénat.

- Les 26 et 27 octobre : le Sénat et l'Assemblée nationale ont solennellement voté le texte du projet de réforme des retraites.

- Dans la nuit du 9 au 10 novembre : le président de la République a promulgué la loi, après avis favorable du Conseil constitutionnel saisi par l'opposition sur certains points qu'elle jugeait légalement limites. Dans la foulée, le texte a été publié au Journal Officiel. La réforme des retraites entre en vigueur dès à présent.