Succession : l’erreur qui déclenche à coup sûr un contrôle fiscal

Dans le cadre d’une succession, la déclaration fiscale est une étape incontournable. Mais attention : une simple erreur peut suffire à attirer l’attention du fisc. 

L’erreur à ne pas commettre

Dans une déclaration de succession, l’administration fiscale attend une image fidèle du patrimoine du défunt. Logique, car c’est tout l’objet de cette démarche ! Dès lors, toute irrégularité flagrante (comme l’oubli d’un bien immobilier, la sous-évaluation d’un appartement ou l’inclusion de dettes non justifiées) est considérée comme suspecte. Par exemple, si un logement est estimé à un prix très en dessous de la valeur du marché, le fisc peut soupçonner une tentative de fraude.

Ces erreurs, qu’elles soient volontaires ou non, déclenchent bien souvent un contrôle fiscal. Et ce, sans qu’aucun signal préalable ne soit envoyé. Si vous voulez filouter, c’est à vos risques et périls ! 

Ce qui va se passer si vous faites cette erreur

En cas d’omission ou de sous-évaluation manifeste, le fisc peut exercer ce qu’on appelle un droit de reprise. Cela signifie qu’il a jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant le dépôt de la déclaration pour engager un contrôle. Le décompte est lancé !

Ce contrôle peut prendre plusieurs formes : demande de justificatifs, évaluation indépendante des biens… et, enfin, le tant redouté redressement fiscal. Si des irrégularités sont confirmées, des sanctions peuvent s’ajouter aux droits dus. Les pénalités varient selon la gravité de l’erreur, et peuvent inclure des intérêts de retard ou une majoration pouvant aller jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Droit de reprise : quels sont vos recours ?

Si vous êtes confronté à un contrôle fiscal après une déclaration de succession, tout n’est pas perdu. Vous avez le droit de vous défendre et d’apporter des précisions ou des documents justificatifs. Au besoin, vous pouvez vous faire accompagner par un notaire ou un avocat fiscaliste. Ces professionnels sauront argumenter face à l’administration et, si nécessaire, négocier une régularisation.

Comme le souligne le site des avocats Picovschi, une fois la proposition de rectification reçue, les héritiers disposent de 30 jours pour formuler des observations. Il est possible de demander une prolongation de 30 jours, à condition de le faire dans le délai initial. Si les explications fournies ne suffisent pas à convaincre l’administration, vous avez la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.

En cas de désaccord persistant, l’étape suivante est le tribunal administratif, pour faire valoir vos arguments sur le fond.

Déclaration de succession : rappel à savoir

Pour éviter toute méprise, et si on revenait aux bases ? Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent généralement déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Ce document recense l’ensemble des biens (immobiliers, comptes bancaires, meubles, etc.) et des dettes du défunt, permettant ainsi de calculer les droits de succession à acquitter.

Le délai pour effectuer cette démarche est de six mois à compter du décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, et de douze mois dans les autres cas.

Toutefois, certaines situations dispensent de cette obligation :​

• Si l’actif brut successoral (valeur totale des biens avant déduction des dettes) est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe (soit les enfants ou parents) ou le conjoint survivant, à condition qu’ils n’aient pas déjà reçu de donation ou de don manuel non déclaré de la part du défunt.​
• Si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers.

En présence de biens immobiliers, d’un testament, ou de donations antérieures, il faut qu'un notaire intervienne. L'objectif : établir certains actes et garantir la conformité de la déclaration, comme le souligne le site ​impots.gouv.fr Les formulaires nécessaires (2705, 2705-S et 2706) sont disponibles sur le site officiel des impôts, accompagnés de notices explicatives pour faciliter leur remplissage.